Arbitre de déontologie

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Seules les demandes d'emploi soumises en ligne au moyen du site Web Emplois au gouvernement du Canada ( https://emploisfp-psjobs.cfp-psc.gc.ca/psrs- srfp/applicant/page1710 toggleLanguage=fr ) seront acceptées. Pour soumettre votre demande d'emploi en ligne, sélectionnez "Postulez" ci-dessous. Si vous avez besoin de mesures d'adaptation, vous êtes fortement encouragés à nous contacter dès que possible et avant la soumission, afin que des mesures appropriées soient prises.

Lors de la soumission de votre candidature, vous devrez également répondre à des questions portant sur vos études et les expériences essentielles et constituantes un atout. Vous devez clairement démontrer comment vous rencontrez ces qualifications en répondant aux questions de présélection en ligne. Il ne suffit pas d'indiquer que vous possédez les qualifications requises ou de fournir une liste exhaustive de vos responsabilités antérieures ou actuelles. Il faut plutôt expliquer comment vous avez acquis chacune des qualifications en question en donnant des exemples. Les renseignements que vous fournirez sur vos études et vos expériences dans vos réponses aux questions de preselection doivent être corroborés dans votre curriculum vitæ. Si vous ne fournissez pas les renseignements ci-dessus de la façon indiquée, votre candidature pourrait être éliminée de ce processus.

Tâches

Le poste est situé à Ottawa (Ontario), mais la possibilité de travailler de façon virtuelle peut être envisage.

L'arbitre est chargé de tenir des audiences et/ou de rendre des décisions écrites en tant que conseil d'une ou de plusieurs personnes dans le cadre de processus établis conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la " Loi sur la GRC ") et au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (y compris les Consignes du Commissaire) (le " Règlement ") sur les questions liées à la conduite et aux appels, en tant que représentant du Commissaire ou avec l'autorité déléguée du Commissaire.

Le travail exige une bonne connaissance du droit administratif et du droit du travail, ainsi qu'une solide compréhension des principes de justice naturelle. Le candidat doit être familier avec le concept d'équité procédurale et être capable d'appliquer les principes applicables en la matière afin d'assurer des audiences équitables et impartiales. Le candidat doit avoir une compréhension approfondie d'un large éventail de lois appliquées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'une connaissance des lois particulières qui régissent la conduite et l'emploi des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des mécanismes de recours connexes. Le candidat doit également être familier avec les opérations d'application de la loi menées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada afin de comprendre le contexte des questions soumises à un adjudicateur et de rendre des décisions appropriées en fonction des cas particuliers, des circonstances pertinentes et des lois, règles et procédures applicables. Le candidat doit être familier avec un large éventail de jurisprudence, tant interne qu'externe, qui se rapporte à l'état actuel du droit sur les questions de conduite, d'emploi, de travail, de droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le candidat doit également posséder de solides compétences en recherche juridique.

Milieu de travail

À titre d’employeur de choix de plus de 30,000 hommes et femmes, la GRC promet une carrière sans pareil. Avec plus de 145 ans de traditions et de services à son actif, la GRC est le service de police national du Canada. Fière de ses traditions et sûre de pouvoir relever les défis des années à venir, la Gendarmerie s’engage à maintenir la paix, à assurer le respect de la loi et à offrir un service de qualité en partenariat avec les collectivités qu’elle sert.

Intention du processus

L'objectif immédiat est de doter plusieurs postes sur une base temporaire pour des durées jusqu'a trois (3) ans. Il existe une possibilité d'opportunités permanentes à l'avenir.

Un bassin de candidats pourrait être établi à doter d’autres postes vacants au sein de la Gendarmerie royale du Canada (RCMP) de durée indéterminée ou pour une période déterminée tels que, déterminée, intérimaire, ou affectation/détachement avec des profils linguistiques variés ainsi que différents niveaux de sécurité de la GRC.

Si un membre civil (MC) est jugé qualifié et considéré pour une nomination, la nomination ne donnera pas lieu à un changement de statut d'employé de la fonction publique (EFP) pour le MC.

Postes à pourvoir : 3

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ÉTUDES:
Être diplômé d'une faculté de droit reconnue par le barreau d'une province, p. ex. JD, LLB, BDC, LLL (Québec).

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCE:
Expérience en matière de recherche juridique.

Expérience en rédaction de mémoires et de décisions juridiques.

Expérience de travail dans un environnement litigieux.

Expérience de la gestion des ressources humaines.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

EXPÉRIENCE CONSTITUANT UN ATOUT:
Expérience de travail liée au portefeuille de la Sécurité publique.

Expérience en matière d’appels ou de questions déontologiques dans le milieu policier.

Expérience de l'application de connaissances juridiques aux opérations ou à l'administration de la GRC.

Expérience de travail dans un milieu quasi-judiciaire

EXIGENCES OPÉRATIONNELLES
Volonté et capacité de voyager au Canada

Volonté et capacité de travailler en dehors des heures normales de travail, au besoin, par example le soir ou la fin de semaine

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées

Renseignements sur les exigences linguistiques

CONNAISSANCE:
Connaissance approfondie des principes et des théories juridiques, y compris les principes de justice naturelle.

Connaissance des décisions juridiques relatives au droit du travail et du droit administratif dans le contexte du milieu policier.

COMPÉTENCES CLÉS EN LEADERSHIP
Créer une vision et une stratégie
Mobiliser les personnes
Préserver l’intégrité et le respect
Collaborer avec les partenaires et les intervenants
Promouvoir l’innovation et orienter le changement
Obtenir des résultats

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

CONNAISSANCE CONSTITUANT UN ATOUT:
Connaissance approfondie de la Loi sur la GRC et du Règlement (y compris des Consignes du commissaire) en ce qui a trait aux questions déontologiques.

BESOIN ORGANISATIONNEL:
Pour arriver à un effectif diversifié, la préférence pourrait être accordée aux candidats ayant fait une autodéclaration en tant que membres d'un des groupes suivants désignés aux fins de l'équité en emploi : les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les femmes.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret

Tous les employés de l'Administration publique centrale sont tenus d'être entièrement vaccinés contre la COVID-19 et d'attester de leur statut vaccinal, à moins que des mesures d'adaptation ne soient prises en raison d'une contre- indication médicale, de la religion ou d'un autre motif de distinction illicite tel que défini par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Être membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

Les candidats sont priés de lire attentivement les informations ci-dessous.

Les définitions des compétences clés de leadership peuvent être trouvées sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/perfectionnement-professionnel/profil-competence-cle-leadership/exemples-comportements- efficaces-inefficaces.html

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de son intention d'exiger la vaccination dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Conformément à la nouvelle Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, les fonctionnaires fédéraux de l'administration publique centrale et les membres de la GRC doivent attester de leur statut vaccinal. L'obligation pour les employés d'être entièrement vaccinés s'applique qu’ils fassent du télétravail, qu'ils travaillent à distance ou sur place. Il s'agit d'une condition d'emploi et elle s'applique à l'embauche pour une période indéterminée (permanente), déterminée (durée déterminée), occasionnelle et aux étudiants. Si vous arrivez à un point du processus de sélection où il est nécessaire de vérifier les conditions d'emploi, le gestionnaire responsable de l’embauche ou un représentant des ressources humaines vous contactera afin de remplir une attestation.

Dans le cadre de ce processus, nous communiquerons avec vous par courriel. Par conséquent, vous devez mettre à jour le profil de votre compte du système de ressourcement de la fonction publique. Les candidats doivent utiliser une adresse électronique qui accepte les messages provenant d’expéditeurs inconnus (certains systèmes de courriel bloquent ces messages). Si vous ne répondez pas à nos communications, nous en déduirons que vous souhaitez vous retirer du processus.

Veuillez prendre note que :
-Vous ne serez pas sollicité pour des informations incomplètes ou manquantes ;
- Aucun accusé de réception ne sera envoyé ;
- La correspondance doit être conforme dans les délais prescrits.

Il incombe au candidat d'informer la personne ressource indiquée sur l'annonce d'emploi de toute modification à leurs renseignements personnels.

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux candidats de mentionner leur(s) langue(s) préférée(s) dans leur demande d’emploi.

Les qualifications des candidats et candidates peuvent être évalués par divers outils et méthodes d’évaluation, y compris, mais sans s’y limiter, des tests standardisés, les auto-évaluations, les simulations, les examens écrits, les entrevues, les vérifications de référence et les ententes de rendement antérieures. En raison de la pandémie COVID-19 actuelle, les évaluations peuvent être effectuées de manière virtuelle.

Les qualifications des candidats et candidates peuvent être évalués par divers outils et méthodes d’évaluation, y compris, mais sans s’y limiter, des tests standardisés, les auto-évaluations, les simulations, les examens écrits, les entrevues, les vérifications de référence et les ententes de rendement antérieures. En raison de la pandémie COVID-19 actuelle, toutes les évaluations seront effectuées de manière virtuelle.

Une sélection décroissante fondée sur le niveau, l’étendue ou le degré de qualification peut être appliquée à n'importe quelle étape du processus de sélection. Veuillez noter que le fait d'obtenir une note de passage à n'importe quel outil d'évaluation utilisé ne signifie pas que vous avancerez dans le processus de sélection. Le comité de sélection peut décider de fixer une valeur-seuil qui est plus élevée que la note de passage à toute évaluation utilisée durant le processus.

Tout au long du processus de sélection, il est de votre responsabilité de vous rendre disponible pour toutes les dates d’évaluations auxquelles vous êtes invité. Si vous ne vous présentez pas aux évaluations prévues sans raison justifiable, nous ne pourrons pas évaluer vos qualifications, ce qui pourrait entrainer votre élimination de ce processus. Ceci s'applique également à la réponse aux invitations dans les délais impartis.

Vous serez invité à fournir la preuve de leurs attestations d’études au moment de l’évaluation. Ceux qui possèdent des titres de compétence étrangers seront priés de fournir une preuve d’équivalence au Canada.

Les diplômes d'études parvenant de l'étranger doivent être évalués par un service reconnu d'évaluation des diplômes. Si vous avez étudié à l'extérieur du Canada, il est de votre responsabilité d'avoir vos certificats et/ou diplômes évalués contre les normes de scolarité canadienne. Les postulants doivent être prêts à fournir une preuve électronique d'une éducation équivalente canadienne au moment qu'ils ou elles placent leur demande d'emploi. Pour plus d'information, s'il vous plaît visitez le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) au site suivant : http://www.cicic.ca/368/les-services-d'evaluation-des-diplomes.canada

Préférence

La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.