Conseiller.ère juridique

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

*** CONSIGNES À SUIVRE ***

Vous devez fournir un dossier de candidature complet, incluant des réponses aux questions de présélection qui démontrent clairement comment vous rencontrez les critères de présélection ; attestation professionnelle, expériences et atouts (le cas échéant) et votre curriculum vitae. Les questions de présélection seront utilisées comme outil principal dans le cadre de la présélection et le curriculum vitae pourrait être utilisé pour valider l'information fournie.

Dans vos réponses aux questions de présélection, veuillez fournir des exemples concrets et les informations suivantes :

1. Nom du ministère ou de l'organisation où l'expérience a été acquise ;
2. Titre du poste occupé et la durée pour laquelle vous avez exercé les fonctions ;
3. Des détails spécifiques relatifs aux tâches, aux projets ou aux réalisations démontrant que l'expérience a été acquise.

Veuillez noter que le style télégraphique, un «copier et coller» de votre résumé ou un commentaire « voir mon curriculum vitæ ci-joint » NE SERA PAS accepté. À défaut de fournir cette information selon le format exigé, votre demande SERA rejetée.

*NOTE : Veuillez noter que votre candidature et vos réponses au questionnaire de présélection peuvent être utilisées pour évaluer votre capacité à communiquer efficacement par écrit.

En posant votre candidature à ce processus de sélection, vous vous engagez à être disponible pour les évaluations qui auront lieu au cours de processus de sélection et ce, même en période estivale.

Milieu de travail

L'unité des services juridiques de l’Agence du revenu du Canada :
L’unité des services juridiques de l’ARC est à la fois un bureau du Portefeuille des services du droit fiscal et une direction générale de l’ARC qui fournit des conseils stratégiques à tous les secteurs de l’ARC. Plus particulièrement, l’Unité veille à ce que les services juridiques offerts soient bien coordonnés pour aider l’ARC à atteindre ses objectifs et à respecter ses priorités dans les limites de ses réalités opérationnelles quotidiennes.
• Enjeux organisationnels de l’ARC
• Partenariats de l’ARC et nouvelles activités
• Services consultatifs et litiges en matière de recouvrement
• Recouvrements – taxes et impôts
• Confidentialité
• Assurance-emploi et Régime de pensions du Canada
• Technologie électronique
• Droits et taxes d’accise
• Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
• Ressources humaines
• Droits de la personne
• Impôt sur le revenu
• Traités internationaux
• Application et divulgation
• Appareil gouvernemental
• Affaires autochtones
• Approvisionnement et passation de marchés
• Publications
• Sécurité
• Imposition des fiducies et des successions

Les services juridiques du Ministère des Finances du Canada :
Le ministère des Finances du Canada assure l’intendance générale de l’économie canadienne. Les avocats de l’Unité des services juridiques ministériels lui fournissent des conseils juridiques et stratégiques, ainsi qu’à deux organismes qui relèvent du ministre des Finances, soit l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Certains services juridiques fournis portent sur des questions budgétaires et fiscales, la réglementation des institutions financières, les questions financières fédérales-provinciales, le droit commercial international, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Intention du processus

Le besoin immédiat est de combler jusqu'à quatre (4) postes au sein du Portefeuille des services du droit fiscal / Agence du revenue du Canada, services juridiques et un (1) poste au sein du Portefeuille des organismes centraux / Finance, services juridiques, pour une durée indéterminée.

L'Unité des services juridiques de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est à la recherche de candidatures d'avocat.e.s qui viendront compléter leur équipe dynamique d'avocat.e.s très dévoué.e.s. Les candidat.e.s pourraient être sélectionné.e.s sur la base de l'expérience professionnelle acquise dans certains secteurs.

Un bassin de candidat.e.s partiellement ou entièrement qualifié.e.s pourrait être établi et pourrait être utilisé pour combler des postes semblables au sein du ministère de la Justice ayant des durées variées (indéterminée, intérimaire/prolongation intérimaire, déterminée, affectation/détachement, mutation, etc.), des exigences linguistiques variées (anglais essentiel, anglais ou français essentiel, bilingue impératif de niveaux variés BBB/BBB, CCC/CCC, CBC/CBC) et conditions d'emplois variées et ce, selon le poste à combler.

Postes à pourvoir : 5

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ATTESTATION PROFESSIONELLE :
AP - Admissibilité à l’inscription à titre d’avocat.e au Barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou à titre de notaire de la Chambre des notaires du Québec.

EXPÉRIENCE :
EX1 - Une expérience récente et significative dans la prestation de services juridiques* dans le domaine du droit fiscal fédéral.

 * Une expérience récente et significative dans la prestation de services juridiques est définie comme la profondeur et l'étendue de l'expérience normalement associée :
- à l'exercice des fonctions de conseiller juridique sur des questions juridiques et/ou de politiques juridiques au cours d'une période d'environ quatre (4) ans au cours des six (6) dernières années OU
- à une combinaison d’expériences dans l’exercice de fonctions reliées au domaine du droit fiscal pendant au moins six (6) ans au cours des huit (8) dernières années et dont les services se définissent comme
 suit :
• la recherche et l’analyse juridiques ;
• de soutien aux litiges ; ou
• la fourniture de conseils stratégiques en matière de politique.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
anglais essentiel, anglais ou français essentiel, bilingue impératif de niveaux variés BBB/BBB, CCC/CCC, CBC/CBC.

Renseignements sur les exigences linguistiques

CONNAISSANCES :
Connaissance d’au moins deux (2) des domaines de droit substantiel suivants :
- Impôt sur le revenu
- Tax d’accise
- Fiducie
- Entreprise/partenaire
- Faillite et insolvabilité
- Administratif
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Contractuel
- Propriété intellectuelle
- Criminel
- Travail/Ressources humaines

COMPÉTENCES :
CO1 - Faire preuve d'intégrité et de respect

CO2 - Réflexion approfondie

CO3 - Travailler efficacement avec les autres

CO4 - Faire preuve d'initiative et être orienté vers l'action

CO5 - Communication orale

CO6 - Communication écrite

CO7 - Capacité d'analyser des enjeux juridiques et de fournir des conseils stratégiques

CO8 - Capacité de gérer l’exercice du droit, y compris par l'utilisation d'outils numériques.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

QUALIFICATIONS CONSTITUANT UN ATOUT :

AED - Achèvement d’un programme LLM (ou équivalent) avec spécialisation dans un des domaines de droit pertinent pour le(s) poste(s) à pourvoir.

AEX1 - Expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :
• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur la taxe d’accise
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
• Recouvrement, faillite et insolvabilité dans le context fiscal
• Obtention d'informations à des fins fiscales dans le cadre d'un contrôle fiscal ou d'un recouvrement d'impôts
• Fiscales internationales, y compris les conventions fiscales ou les prix de transfert
• Politique et règlements liés à l'administration des impôts au Canada

Seulement pour le poste avec Finance / Services juridiques :
AEX2 - Expérience de la rédaction de textes législatifs ou réglementaires.

BESOINS ORGANISATIONNELS :
Le ministère de la Justice estime que pour être en mesure de servir efficacement le public, son effectif doit refléter la diversité de la population canadienne. La diversité est une grande source de force qui motive l'équipe juridique du Canada à faire en sorte que le système de justice du Canada soit aussi équitable, accessible et efficace que possible. Le ministère s'est engagé à ce que son effectif soit représentatif de la population canadienne qu'il sert. Si vous êtes un Autochtone, une personne en situation de handicap, un membre d’un groupe racialisé* et/ou une femme et que vous souhaitez apporter des perspectives et des points de vue différents, nous vous encourageons à faire une autodéclaration dans le cadre de ce processus de dotation. Ces renseignements d’autodéclaration peuvent être pris en compte dans les stratégies ministérielles et les décisions de sélection afin de respecter notre engagement à éliminer les écarts pour ces groupes.

* Veuillez noter que ce groupe est désigné en ce moment comme les membres des minorités visibles dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi et le formulaire d'autodéclaration.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret - Demeurer membre en règle du Barreau d'une province ou d'un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec.
Être disposé.e et capable de travailler pendant des heures prolongées, y compris les fins de semaine.
Être disposé.e et capable de voyager, au besoin.

Tous les employés de l'Administration publique centrale sont tenus d'être entièrement vaccinés contre la COVID-19 et d'attester de leur statut vaccinal, à moins que des mesures d'adaptation ne soient prises en raison d'une contre-indication médicale, de la religion ou d'un autre motif de distinction illicite tel que défini par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

• Une vérification de références pourrait être faite.

• Un examen écrit ou auto-évaluation pourrait être administré.

• Une entrevue pourrait être faite.

• Les candidat.e.s doivent satisfaire aux qualifications essentielles pour être nommé.e.s à un poste.

• Les candidat.e.s peuvent être tenus de satisfaire aux qualifications constituant un atout ou aux besoins organisationnels selon les exigences du poste spécifique à doter.

• D'autres qualifications pourraient être prisent en considération dans le cadre de la décision de sélection.

• La sélection ascendante ou tout autre mécanisme de gestion de volume pourrait être utilisée durant les différentes étapes du processus. Veuillez noter que l’obtention de la note de passage sur l’une des méthodes d'évaluation utilisées ne signifie pas que vous serez invité.e pour les étapes subséquentes du processus de sélection. La gestion peut décider d’utiliser un point de démarcation plus élevé que la note de passage sur toute méthode d'évaluation utilisée tout au long du processus.

• Aucun accusé de réception des demandes ne sera envoyé. Nous communiquerons avec les candidat.e.s dès que le processus de présélection sera terminé.

• Veuillez inclure votre code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans votre demande d'emploi (si disponible).

• Vous devez fournir des attestations d'études, sur demande.

• Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux postulant.e.s de mentionner leur.s langue.s préférée.s dans leur demande d'emploi.

• Le ministère de la Justice encourage les bénéficiaires d'un droit de priorité à poser eux-mêmes leur candidature aux processus de nomination du Ministère lorsqu’ils/elles croient posséder les qualifications essentielles pour le poste annoncé.

• Dans le cadre de ce processus de sélection, nous avons l’intention de communiquer avec les candidat.e.s par courriel. Vous devez joindre à votre candidature une adresse électronique valide et vous assurer qu’elle fonctionne en permanence et qu’elle accepte les courriels provenant d’utilisateurs inconnus (certains systèmes de messagerie électronique bloquent ce genre de message).

• IL INCOMBE AUX CANDIDAT.E.S DE S’ASSURER QUE LEURS COORDONNÉES SONT EXACTES ET MISES À JOUR, AU BESOIN.

• Les dates et les heures des examens et/ou des entrevues seront déterminés par l'employeur. Des changements de dates pour l'entrevue et pour les examens ne seront considérés qu'en cas de motif religieux, de mortalité dans la famille, de maladie grave ou pour une raison raisonnable approuvée par le comité de sélection. Un certificat médical ou autres preuves seront exigés. En posant votre candidature à ce processus de sélection, vous vous engagez à être disponible pour les évaluations qui auront lieu au cours de processus de sélection.

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de son intention d'exiger la vaccination dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.

Conformément à la nouvelle Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, les fonctionnaires fédéraux de l'administration publique centrale et les membres de la GRC doivent attester de leur statut vaccinal. L'obligation pour les employés d'être entièrement vaccinés s'applique qu’ils fassent du télétravail, qu'ils travaillent à distance ou sur place. Il s'agit d'une condition d'emploi et elle s'applique à l'embauche pour une période indéterminée (permanente), déterminée (durée déterminée), occasionnelle et aux étudiants. Si vous arrivez à un point du processus de sélection où il est nécessaire de vérifier les conditions d'emploi, le gestionnaire responsable de l’embauche ou un représentant des ressources humaines vous contactera afin de remplir une attestation.

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi.

Préférence

La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.