Conseiller/examinateur juridique

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Tâches

Entreprendre des recherches juridiques et fournir des conseils et des services juridiques pour appuyer l'examen et l'enquête sur les plaintes du public relatives à la conduite des membres de la GRC agissant en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur le programme de protection des témoins, au nom de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Milieu de travail

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. La Commission examine et enquête sur les plaintes concernant la conduite des membres de la GRC. Lorsqu’elle examine une plainte, la Commission ne prend la défense ni du plaignant ni des membres de la GRC. Son rôle consiste à enquêter de façon indépendante et à tirer des conclusions à l’issue d’un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

Intention du processus

Un bassin de candidat(e)s entièrement évalué(e)s sera établi et servira à doter des postes au groupe et niveau LP-01 pour diverses durées (indétermimée, période déterminée et emploi occasionnel) avec des exigences linguistiques (anglais essentiel et bilingue impératif CCC/CCC) ainsi que différent niveaux de sécurité.

Postes à pourvoir : 1

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

Baccalauréat en droit décerné par une université reconnue.

Équivalence des diplômes

Être admissible au barreau d’une province ou d’un territoire du Canada.

Expérience en matière de recherche juridique et d’analyse des décisions des tribunaux, des tribunaux administratifs ou des décideurs administratifs.

Expérience de la préparation et de la fourniture d’avis juridiques.*
* On entend par « avis juridiques » la fourniture d’analyses et de conseils, à l’oral et à l’écrit, sous la forme de correspondance, de mémoires, de rapports ou d’ébauches de décisions.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

Expérience du travail avec ou dans un organisme d’application de la loi tel que un service de police ou l’Agence des services frontaliers du Canada.

Expérience du travail dans un organisme indépendant d'examen ou de surveillance, un tribunal judiciaire ou tribunal administratif, et/ou pour un décideur administratif ou à titre de décideur administratif.

Expérience de la fourniture d'analyses et conseils juridiques dans le domaine du droit administratif.

Expérience de la fourniture d'analyses et conseils juridiques dans le domaine du droit criminel.

Expérience de la fourniture d'analyses et conseils juridiques dans le domaine du droit des services frontaliers. (Le droit des services frontaliers est une combinaison du droit sur les douanes, y compris le commerce, et de l'exécution des lois en matière d'immigration.)

Expérience de la fourniture d'analyses et conseils juridiques dans le domaine ou en ce qui a trait aux règles professionnelles du maintien de l’ordre.

Expérience d’interprétation et d’application de la Loi sur les douanes ou des règlements d'application de la Loi.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
Anglais essentiel et bilingue impératif CCC/CCC

Renseignements sur les exigences linguistiques

Connaissance du rôle de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relative à la GRC.

Connaissance du mandat de la GRC.

Connaissance de la Charte canadienne des droits et libertés, du Code criminel, et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Connaissance des principes du droit administratif.

Capacité de communiquer efficacement par écrit.

Capacité de communiquer efficacement oralement.

Capacité d’analyser et de résumer de l’information.

Capacité de travailler efficacement sous pression.

Entregent

Esprit d’initiative

Discrétion

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

Connaissance des méthodes, des techniques et des pratiques relatives aux politiques et aux opérations de maintien de l’ordre.

La sélection pourrait se limiter aux membres des groupes d'équité en emploi suivants : les autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles, les femmes

Renseignements sur l'équité en matière d'emploi

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Cote de fiabilité

Être membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire du Canada.

Consentir à voyager et être en mesure de le faire.

Consentir à travailler en dehors des heures normales de travail et être en mesure de le faire.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

Les qualifications constituant un atout pourraient être utilisées à l'étape de la présélection ou dans le choix des candidats pour une nomination. Par conséquent, si vous possédez l'expérience mentionnée sous qualifications constituant un atout, assurez-vous de le démontrer clairement dans votre demande.

La sélection ascendante pourrait être utilisée durant les différentes étapes du processus. Veuillez noter que l'obtention de la note de passage sur l'une des évaluations utilisées ne signifie pas que vous serez invité(e) pour les étapes subséquentes du processus de sélection. La direction peut decider d'utiliser une marque de coupure plus élevée que la note de passage sur toute évaluation utilisée toute au long du processus.

Vous devez fournir des attestations d'études.

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la langue officielle de son choix. Nous demandons aux postulant(e)s de mentionner leur preference en matière de langues officielles dans leur demande d'emploi.

Toute l'information recueillie au long du processus de sélection, du moment de la présentation de la demande jusqu'à la fin du processus, pourra être utilisée pour évaluer les candidats.

Vous devez indiquer sur votre demande si vous avez besoin d'une aide technique ou d'une autre méthode d'évaluation.

Dans le cadre du présent processus de sélection, nous avons l'intention de communiquer par courriel avec les candidats. Les candidats et candidates participant au présent processus de sélection doivent fournir une adresse électronique valide et s'assurer que celle-ci est toujours fontionnelle et également veiller à ce que leur système accepte les messages d'utilisateurs inconnus (certains systèmes bloquent la réception de ce type de courriels).

Seulement les demandes d'emploi en ligne seront acceptées afin de profiter des nombreux avantages du système de recrutement électronique. Certains des avantages pour les candidats sont :
- modifier votre application / CV à tout moment AVANT la date de clôture
- compléter les questions de présélection qui mettront en valeur vos qualifications pour le gestionnaire d'embauche
- verifier l'état de votre application, et notification(s), à tout moment
- être informé par message électronique des details de l'évaluation et de vos résultats.

Les personnes ayant un handicap qui ne peuvent pas postuler en ligne ou qui n'ont pas accès à l'internet sont priées de communiquer au 1-800-645-5605.

Pour les non-fonctionnaires : Veuillez noter que tout déplacement associé à votre participation à l’évaluation devant être effectué dans le cadre de ce processus de sélection relève de votre responsabilité. De plus, les personnes à qui un poste est offert et qui nécessitent une reinstallation seront assujetties au Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique. Pour obtenir des précisions, rendezvous à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/psm-fpfm/payremuneration/
travel-deplacements/iairp-prinefp-fra.asp .

Aucun accusé de réception des demandes ne sera envoyé.

Une vérification de références peut être faite.

Une entrevue peut être faite.

Un examen peut être administré.

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l’ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.