Agent(e) chargé de l'application de la loi

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

***NOTE TRÈS IMPORTANTE: Il est de votre responsabilité, comme candidat, de démontrer de façon claire que vous rencontrez les critères de présélection (c.-à-d. les études, la ou les accréditations professionnelles et l'expérience, tant Essentielles qu'Atouts). Veuillez noter qu'il n'est pas suffisant d'affirmer que vous possédez les qualifications requises, ou d'énumérer vos responsabilités actuelles. Il faut plutôt donner des exemples concrets qui démontrent comment vous satisfaites les exigences. Fournir de l'information insuffisante pourrait entraîner l'élimination de votre candidature au présent processus.

Veuillez lire attentivement la section "Autres renseignements" de la présente annonce puisqu’elle contient des renseignements importants concernant votre demande.

Tâches

Voici des exemples d'activités principales liées à ce poste:
• Mener des enquêtes sur des infractions mineures présumées à la Loi sur l’aéronautique, au Règlement de l’aviation canadien et aux instruments réglementaires connexes, et aider les enquêteurs de l’Application de la loi dans la tenue d’enquêtes plus approfondies.
• Exercer les pouvoirs ministériels délégués en vertu de la Loi sur l'aéronautique et du Règlement de l'aviation canadien (RAC), et prendre les mesures appropriées dans les cas de non conformité.
• Sous la direction du ou de la Gestionnaire régional/gestionnaire régionale, Application de la loi en aviation, faire des recherches, mener des enquêtes et recommander ou proposer des recommandations concernant le programme d’application de la réglementation de l’Aviation civile au sein de la Région.
• Produire des rapports sur les cas pour les enquêtes et proposer des mesures appropriées d’application de la loi au ou à la Gestionnaire régional/gestionnaire régionale, Application de la loi en aviation.
• Aider l’agent ou l’agente de consultation, Dossiers, à établir des mémoires au tribunal et des documents à communiquer au Tribunal d’appel des transports du Canada ou au tribunal compétent.
• Agir en qualité de commissaire à l’assermentation pour la signature des affidavits liés aux assignations à témoigner et à la notification d’avis officiels de pénalité.
• Faire des recherches et réunir des données à l’appui des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).
• Présenter des avis et des conseils sur les aspects généraux du programme d’application de la loi de l’Aviation civile de Transports Canada aux détenteurs d’un document d’aviation canadien (DAC), aux représentants des sociétés et aux autres parties intéressées externes.

Milieu de travail

Aidez-nous à bâtir l'avenir du réseau de transport du Canada en occupant un emploi intéressant et en améliorant de façon concrète la vie des Canadiens. Vous recevrez un régime de rémunération attrayant qui inclut:
- un salaire équitable;
- une assurance-maladie, une assurance des soins dentaires et des prestations de retraite;
- des vacances payées et d'autres types de congés.

Intention du processus

Les résultats de ce processus seront initialement utilisés pour combler ce poste de façon indéterminée. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi pour doter des postes semblables à durée indéterminée, déterminée, par affectation, détachement ou intérimaire au sein de Transports Canada à Moncton (Nouveau-Brunswick).

Postes à pourvoir : 1

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

QUALIFICATIONS ESSENTIELLES

ÉTUDES:
- Un diplôme d’études secondaires ou les alternatives approuvées par l’employeur*

* Avoir des résultats satisfaisants au test approuvé par la Commission de la fonction publique à titre d’alternative à un diplôme d’études secondaires; ou un agencement acceptable d’études, de formation et (ou) d’expérience.

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCES:
- Expérience dans l'interprétation et de l’analyse de législation
- Expérience dans la préparation et la révision de documents
- Expérience dans la prestation de conseils aux clients
- Expérience dans l’utilisation d’un ordinateur et de logiciels d’application

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Bilingue - Impératif (CBC/CBC)

Renseignements sur les exigences linguistiques

Test d'autoévaluation d'expression écrite en langue seconde
Afin de vous aider à décider si vous devriez postuler pour des emplois bilingues, avant de soumettre votre demande, vous pouvez subir un test d'autoévaluation facultatif vous permettant d'évaluer vos aptitudes à la rédaction dans votre seconde langue officielle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :
Test en ligne non supervisé d'expression écrite en langue seconde

CONNAISSANCES :
- Connaissance de la Loi sur l’aéronautique
- Connaissance du Règlement de l’aviation canadien et des normes
- Connaissance du mandat de Transports Canada

CAPACITÉS :
- Capacité d’interpréter et analyser la legislation en lien avec la Loi sur l’aéronautique ou avec le Règlement de l’aviation canadien
- Capacité d’analyser l’information et de faire des recommandations appropriées
- Capacité de communiquer efficacement de vive voix
- Capacité de communiquer efficacement par écrit

QUALIFICATIONS PERSONELLES :
- Valeurs et éthiques
- Réflexion approfondie
- Travailler efficacement avec les autres
- Excellence par les résultats

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

ÉTUDES CONSTITUANT UN ATOUT:
Formation postsecondaires avec spécialisation acceptable en études parajuridiques et/ou dans un domaine lié au droit.

Équivalence des diplômes

ATTESTATION(S) PROFESSIONNELLE(S) CONSITUANT UN ATOUT:
Détenir ou avoir détenu un document d’aviation canadien, tel qu’un permis ou une licence de pilote, une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou une licence de technicien(ne) d’entretien d’aéronefs.

EXPÉRIENCE CONSTITUAN UN ATOUT:
Expérience dans un domaine parajuridiques et/ou un domaine lié au droit.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret

Doit être disposé et capable de voyager fréquemment
Posséder un permis de conduire canadien valide

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

Dans le cadre du présent processus de sélection, nous avons l'intention de communiquer avec les postulant(e)s par courriel aux fins de présélection/évaluation (y compris la transmission des résultats de la présélection et l'envoi d'invitations aux tests écrits et aux entrevues). Les postulant(e)s qui font une demande à l'égard de ce processus de sélection doivent indiquer dans leur demande une adresse électronique valide et s'assurer que cette adresse est fonctionnelle en tout temps et accepte les messages d'utilisateurs inconnus. Si vous changez d'adresse électronique durant le processus, il est de votre responsabilité de nous en informer.

Les candidats convoqués à une entrevue devront apporter des attestations de leurs études, sous forme d'un diplôme ou d'un relevé de notes officiel.

Votre application ainsi que vos réponses aux questions de présélection pourront être utilisées pour évaluer votre capacité de communiquer efficacement à l'écrit.

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la langue officielle de son choix. Nous demandons aux postulantes et postulants de mentionner leur(s) langue(s) préférée(s) dans leur demande d'emploi.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l’ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.