Conseiller(ère) juridique

Mise à jour : ***Veuillez prendre note de la modification suivante. La date de fermeture de ce processus de sélection est le 7 février 2018.***

Intention du processus

L’objectif de ce processus de sélection est de doter un poste LP-01 et un poste LP-02 bilingue impératif (CCC/CCC) de façon indéterminée ayant une cote de sécurité secrète. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et pourrait être utilisé pour combler des postes similaires au groupe et niveau LP-01 et LP-02 au sein du Conseil d’examen du prix des médicaments brevets (CEPMB) dans la région de la capitale nationale avec divers profils et/ou exigences linguistiques, diverses exigences de sécurité (fiabilité, secret) de même que divers statuts (déterminé, indéterminé, affectation, intérimaire, mutation), selon le poste à combler.

Postes à pourvoir : 2

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Pour être nommé au poste, vous devez posséder toutes les qualifications essentielles. D'autres qualifications peuvent entrer en ligne de compte dans le choix de la personne nommée au poste. Certaines des qualifications (essentielles ou autres) seront évaluées à l'aide de votre demande d'emploi. Il vous incombe de fournir des exemples pertinents démontrant comment vous répondez à chaque exigence. À défaut de le faire, votre demande pourrait être rejetée.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ÉTUDES :

LP-01 & LP-02
- Diplôme en droit d’une université reconnue.

- Membre en règle du barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada, ou membre de la Chambres des notaires de la province du Québec.

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCES :

LP-01 & LP-02 :
- Expérience appréciable* et récente ** de l'administration, de l’application ou de la gestion du contentieux devant un organe administratif ou devant la Cour fédérale.
- Expérience appréciable* de la prestation de conseils juridiques.
- Expérience au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

LP-02 SEULEMENT :
- Expérience récente* de l'administration ou de l'application de lois ou de règlements fédéraux, ou de l'élaboration de politiques sous-jacentes à l'administration ou à l'application de lois ou de règlements fédéraux.
- Expérience dans la conduite d’un processus d’enquête.

* On entend par « expérience appréciable » comme étant une expérience dont l'étendue et la richesse ont été acquises sur une période d'environ dix-huit (18) mois à deux (2) ans pour le LP-01 et trois (3) à quatre (4) ans pour le LP-02.

** On entend par « expérience récente » une expérience acquise au cours des trois (3) dernières années de travail pour le LP-01 et au cours des cinq (5) dernières années de travail pour le LP-02.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

QUALIFICATIONS CONSTITUANT UN ATOUT:
LP-01 & LP-02:

- Diplôme universitaire dans un domaine scientifique lié à l’industrie pharmaceutique.

Équivalence des diplômes

- Expérience en matière de litiges concernant la Loi sur les brevets ou le règlement sur les médicaments brevetés.
- Expérience de la gestion des litiges.
- Expérience des révisions judiciaires devant la Cour fédérale.
- Expérience du soutien au contentieux.

Connaissance de l’industrie pharmaceutique.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Bilingue - Impératif (CCC/CCC)

Renseignements sur les exigences linguistiques

CONNAISSANCES :

LP-01 & LP-02 :
- Connaissance de la Loi sur les brevets, du Règlement sur les médicaments brevetés et du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB.
- Connaissance des pratiques et des procédures de la Cour fédérale.
- Connaissance des enjeux en matière de droit administratif pertinents au mandat du CEPMB.
- Connaissance dans les théories, les principes et les méthodes de droit administratif.

CAPACITÉS :

LP-01 & LP-02:
- Capacité d’analyser des questions juridiques et de fournir de bons conseils juridiques.
- Capacité de travailler efficacement sous pression et à l’intérieur d’échéanciers serrés.
- Capacité de planification.
- Capacité de communiquer à l’oral.
- Capacité de communiquer à l’écrit.

QUALITÉS PERSONNELLES :

LP-01 & LP-02:
- Relations interpersonnelles efficaces
- Fiabilité
- Bon jugement
- Rigueur
- Orientation axée sur le client
- Initiative

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

Exigences opérationnelles :
- Disponibilité et consentement à travailler des heures supplémentaires au besoin.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret

Autres renseignements

Vous devez fournir des attestations d'études.

Les employés pour une période indéterminée, dans le même groupe et le même niveau ou l'équivalent, pourrait être considérés pour une mutation. Si aucune mutation n'est fait, les candidats et candidates d'autres groupes et niveaux seront considérés dans le processus de nomination annoncé.

Veuillez identifier clairement le groupe et le niveau de votre poste d'attache ainsi que votre statut d'employé(e) dans votre curriculum vitae et/ou la demande d'emploi.

Veuillez inclure votre code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans votre demande d'emploi.

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux postulant(e)s de mentionner leur(s) langue(s) préférée(s) de communication et d’évaluation dans leur demande d'emploi ainsi que leur langue maternelle.

Nous jugeons que le courriel est la façon la plus efficace de communiquer avec vous dans le cadre du présent processus de sélection. Les candidat(e)s qui participent à ce processus de sélection doivent fournir une adresse électronique valide et veiller à ce que leur système accepte les messages d'utilisateur inconnus (certain système bloquent la réception de ce type de courriels). Si vous ne voulez pas recevoir votre correspondance et vos résultats par courriel ou si vous changez d'adresse courriel durant le processus, il est de votre responsabilité de nous en informer.

Les qualifications constituant un atout pourraient être utilisées pour la pré-sélection. Ainsi, les candidats doivent clairement démontrer dans leur application comment ils rencontrent les critères liés aux études et à l’expérience (constituant un atout).

La fonction publique du Canada s'est engagée à se doter d'un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne. Par conséquent, elle favorise l'équité en matière d'emploi et vous encourage à indiquer volontairement sur votre demande si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne handicapée ou un membre d'une minorité visible.

La fonction publique du Canada s'est aussi engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens, veuillez faire part au représentant ou à la représentante de la Commission de la fonction publique ou de l'organisation, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l'ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.