Directeur/trice, Postes variés, Division de la législation de l’impôt

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Tâches

FONCTIONS:

La Division de la législation de l'impôt (DLI) au sein de la Direction de la politique de l'impôt est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique et de la législation en matière d'impôt sur le revenu au niveau fédéral, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, les ressources et l'énergie propre, les transactions internationales, régimes enregistrés d'épargne, fiducies et successions, ainsi que produits financiers. La Division supervise l’élaboration de la taxe sur les services numériques proposée par le Canada, négocie des conventions fiscales et d’autres accords bilatéraux/multilatéraux, et collabore avec des organisations internationales sur des questions fiscales, y compris l’impôt minimum mondial sur les entreprises multinationales.
La DLI identifie les mesures et les problèmes fiscaux potentiels, évalue et conseille la ministre des Finances sur les problèmes existants et émergents, et soutient la mise en œuvre des mesures fiscales en préparant les annonces budgétaires et les communiqués de presse, et en rédigeant la législation (projets de loi d'exécution du budget et projets de loi fiscaux techniques). et la réglementation. La DLI fait appel à des experts en politique fiscale, à l'Agence du revenu du Canada, à d'autres ministères gouvernementaux et à la vaste communauté des fiscalistes pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des lois fiscales.

NOTRE MINISTÈRE: CE QUE NOUS FAISONS:

Le ministère des Finances Canada est la principale source de conseils financiers et économiques dispensés au ministre des Finances et au gouvernement du Canada. Nous interagissons avec presque tous les autres ministères et organismes fédéraux et nous jouons un rôle de premier plan dans l’analyse et l’élaboration des politiques publiques portant sur une multitude de questions d’ordre fiscal, économique, financier, social et environnemental.
Le ministère des Finances exerce un leadership à l’appui du gouvernement du Canada dans l’élaboration des politiques économiques et sociales qui amélioreront le niveau et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités. Nous travaillons sur des questions stratégiques stimulantes, et les employés recrutés auront accès aux décideurs et auront la possibilité d’influencer la prise de décisions importantes en matière de politique publique.

Milieu de travail

Le ministère des Finances Canada a adopté un milieu de travail hybride exigeant que les employés travaillent une partie du temps au bureau (l’objectif est de travailler sur place 50 % du temps). Ce régime de travail hybride permet de conserver la flexibilité et la productivité acquises grâce au travail à distance, tout en maintenant notre culture et en tirant le meilleur parti des avantages de travailler ensemble au bureau.
L’installation du Ministère au 90, rue Elgin est au cœur du centre-ville d’Ottawa. Le bâtiment est équipé de technologies de pointe pour soutenir la collaboration et l’innovation. La zone est desservie par toutes les principales lignes d’autobus et une station de métro léger, et les employés ont accès dans le bâtiment à des commodités telles qu’une bibliothèque et des douches, des vestiaires et un local à vélos sécurisé, ce qui leur permet de se déplacer en utilisant le réseau de pistes cyclables de la région de la capitale nationale.
Le ministère des Finances Canada figure parmi les meilleurs employeurs pour la diversité au Canada en 2022. Cette reconnaissance met en évidence un changement positif au sein de nos structures et de notre culture de manière à permettre le recrutement d’employés diversifiés et à soutenir un environnement inclusif où ils peuvent bâtir des carrières réussies au sein du Ministère.

Le Ministère se classe également régulièrement parmi les meilleures organisations du secteur public fédéral pour les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF).

Intention du processus

👋 Ce processus pourrait être utilisé pour doter des postes similaires au sein du ministère des Finances.

Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Une lettre d'accompagnement "Une lettre d'accompagnement "❗ INSTRUCTIONS – Lorsque vous rédigez votre lettre d’accompagnement, assurez-vous de faire ce qui suit : 1 – Utilisez les facteurs d’éducation et d’expérience comme rubrique pour les « Qualifications essentielles et autres (qualifications constituant un atout) ». 2 – Démontrez clairement comment vous possédez chacune des exigences (études et expériences) et donnez des exemples concrets et précis d’actions répondant directement à l’expérience recherchée. 3 – Indiquez quand l’exemple a eu lieu (de « mois - année » à « mois - année »), le contexte de chaque situation, ce que vous avez fait, comment vous l’avez fait, quel était votre rôle dans la situation, et quel a été le résultat. 4 – Concentrez-vous sur votre contribution aux résultats. Lorsque vous faites référence à une expérience acquise dans un contexte d’équipe, décrivez comment votre rôle se démarquait du rôle des autres. ⚠️ Les curriculums vitae peuvent être utilisés comme source secondaire pour valider les qualifications décrites; les commentaires tels que « voir mon curriculum vitae ci-joint » ne seront pas acceptés et peuvent entraîner le rejet de votre candidature. Les informations fournies sur votre expérience devraient être soutenues par votre curriculum vitae. ❗ L’absence de DÉTAILS peut entraîner le rejet de votre candidature, car le comité d’évaluation pourrait ne pas disposer de renseignements suffisants pour déterminer si vous répondez aux qualifications requises.""

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

🎓 ÉTUDES 🎓
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Maîtrise d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec une spécialisation en fiscalité
OU
Diplôme en droit d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu
OU
Diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec une spécialisation en économie, finances, administration publique, administration des affaires ou fiscalité, et détenir un titre de comptable professionnel (CPA) reconnu.

Équivalence des diplômes

💼 EXPÉRIENCE 💼
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➨ Ex1 – Expérience appréciable* de la préparation de rapports ou de notes de service comprenant des analyses, des propositions et des recommandations concernant des questions fiscales à l’usage du ministre, du sous-ministre ou d’autres hauts fonctionnaires**.

➨ Ex2 – Expérience de l’établissement et de l’entretien de relations de travail efficaces avec d’autres ministères et organismes fédéraux, d’autres niveaux de gouvernement et d’autres intervenants, y compris des entreprises.

➨ Ex3 – Expérience en gestion des ressources humaines.

❗DÉFINITIONS :
*Expérience appréciable s’entend de la profondeur et de l’étendue de l’expérience normalement associée à l’exécution d’un large éventail d’activités connexes complexes (p. ex. multidimensionnelles, sensibles, confidentielles, touchant de nombreux partenaires ou intervenants, créant un précédent, ayant une incidence importante sur la fonction publique ou ayant un important potentiel de couverture médiatique).
**Par haut fonctionnaire, on entend le niveau de sous-ministre adjoint (EX-04 ou EX-05) ou l’équivalent en pratique privée.

***L’expérience de la gestion des ressources humaines peut consister à fournir des directives et des commentaires sur des documents d’analyse ou d’information et à veiller à l’exécution des tâches en temps opportun.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

💼 EXPÉRIENCE CONSTITUANT UN ATOUT 💼
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➨ AEx1 – Expérience de la rédaction de lois fédérales sur l’impôt, liées aux instruments financiers.

➨ AEx2 – Expérience appréciable* de l’interprétation de la Loi ou du Règlement de l’impôt sur le revenu et de l’exécution d’une ou de plusieurs des tâches suivantes auprès de grandes sociétés et/ou de sociétés complexes**** dans le secteur public, l’industrie ou d’autres organismes gouvernementaux :
• mener/gérer des audits;
• préparer des déclarations de revenus de sociétés;
• fournir des conseils fiscaux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• préparer les états financiers de grandes sociétés.


➨ AEx3 – Expérience appréciable* de la conduite d’analyses pour appuyer les décisions fédérales et de l’élaboration et la rédaction de lois fiscales ou de règlements connexes.


❗DÉFINITIONS :
*Expérience appréciable s’entend de la profondeur et de l’étendue de l’expérience normalement associée à l’exécution d’un large éventail d’activités connexes complexes (p. ex. multidimensionnelles, sensibles, confidentielles, touchant de nombreux partenaires ou intervenants, créant un précédent, ayant une incidence importante sur la fonction publique ou ayant un important potentiel de couverture médiatique).

****Les grandes sociétés et/ou sociétés complexes désignent généralement les sociétés dont les revenus bruts dépassent 100 millions de dollars canadiens; cependant, chaque exemple sera évalué en fonction de sa complexité relative selon l’information présentée dans votre candidature.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Bilingue - Impératif (CBC/CBC)

Renseignements sur les exigences linguistiques

🔑 COMPÉTENCES CLÉ EN LEADERSHIP 🔑
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✔ CCL1 : Créer une vision et une stratégie.
✔ CCL2 : Mobiliser les personnes.
✔ CCL3 : Préserver l’intégrité et le respect.
✔ CCL4 : Collaborer avec les partenaires et les intervenants.
✔ CCL5 : Promouvoir l’innovation et orienter le changement.
✔ CCL6 : Obtenir des résultats.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

💡 ATOUT CONNAISSANCES 💡
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✔ ACo1 – Connaissance de la fiscalité des instruments financiers du Canada.
✔ ACo2 – Connaissance du processus et des priorités du gouvernement du Canada pour ce qui est de la de négociation des traités.
✔ ACo3 – Connaissance des processus d’élaboration des politiques et du processus décisionnel du gouvernement du Canada, y compris le processus décisionnel du Cabinet, le rôle des organismes centraux et le processus budgétaire.

📎 BESOINS ORGANISATIONNELS📎

Le ministère des Finances Canada s’engage à refléter la diversité du Canada dans son effectif en offrant un milieu de travail inclusif, équitable et respectueux. Si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne en situation de handicap ou une personne issue d’une minorité visible et que vous souhaitez apporter des perspectives différentes et divers points de vue, informez-nous en remplissant la section sur l’équité en matière d’emploi (EE) dans votre candidature. Des membres de ces groupes d’équité en matière d’emploi pourraient être nommés afin de s’assurer que notre effectif est inclusif et représentatif de la population canadienne que nous servons.

📎 EXIGENCES OPÉRATIONNELLES 📎
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Ce poste exige :
✔ Être disposé et apte à travailler de longues heures à court préavis pour répondre aux exigences opérationnelles, y compris pendant la préparation du budget fédéral.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret - Cote de sécurité de niveau secret

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Toutes les candidatures doivent être soumises en utilisant le Système de ressourcement de la fonction publique.

Les candidats ont le droit de participer au processus de nomination dans la langue officielle de leur choix.

Veuillez identifier clairement votre code d’identification de dossier personnel (CIDP), le groupe et le niveau de votre poste d’attache, votre statut d’employé(e) ainsi que votre langue officielle de préférence.

Notre moyen de communication avec les candidats est principalement par courriel électronique. Veuillez inclure une adresse de courriel électronique fonctionnelle. Il incombe aux candidats de fournir des coordonnées exactes et de les mettre à jour au besoin.

📋 ÉVALUATION : Si votre candidature répond aux critères de présélection 📋

📌 Selon le nombre de candidats, des besoins du ministère et des plans de gestion des ressources humaines, des stratégies de gestion du volume peuvent être utilisées pour gérer les candidatures.

🎓 Les candidats seront appelés à fournir des attestations d’études ultérieurement dans le processus de sélection.

Divers outils d’évaluation peuvent être utilisés dans l’évaluation des candidats, notamment des examens écrits, des entrevues, des vérifications des références, des évaluations de rendement récentes et passées, des auto-évaluations, etc.

Les qualifications constituant un atout peuvent être prises en considération à tout moment au cours du processus.

La vérification des références pourrait avoir lieu en tout temps pendant le processus de sélection.

Le comité de sélection se réserve le droit, s’il le juge nécessaire, de communiquer avec d’autres références que celles fournies par le candidat afin d’évaluer de façon adéquate les candidatures posées. La vérification des références ne se limite pas à la liste des noms fournie par le candidat.

Au cours du processus de demande d’emploi ou d’évaluation, la tricherie et le plagiat sont considérés comme des formes d’inconduite et ne sont pas autorisés. Toute personne trouvée en train de tricher, y compris celle qui aide les autres à tricher, peut être renvoyée du processus de sélection.

Votre conduite en général et votre façon de communiquer, y compris dans les courriels, pendant tout le processus, de la demande jusqu’à la fin du processus, peuvent servir à l’évaluation de vos qualifications et compétences.

Les candidats doivent satisfaire aux qualifications essentielles pour être nommés à un poste. Les candidats peuvent être tenus de satisfaire aux qualifications constituant un atout selon les exigences du poste spécifique à doter.

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi.

Préférence

La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.