Volet 1: LP-01 Conseillère juridique / Volet 2 : LP-02 Conseillère juridique praticien(ne) du droit

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Tâches

Fournir des conseils et un soutien juridiques sur des questions de droit et de procédure, de lois et des cas de jurisprudence pertinents en vue des appels à la Section d’appel des réfugiés et à la Section d’appel de l’immigration et des causes instruites par la Section de l’immigration et la Section de la protection des réfugiés, et conseiller les commissaires sur leurs motifs de décision écrits.

De plus, le conseiller juridique à Ottawa peut fournir des conseils et un soutien juridique sur un large éventail de questions organisationnelles à divers clients de la CISR. Ces questions organisationnelles incluent des questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, aux ressources humaines, aux relations de travail, aux conflits d’intérêt, à l’approvisionnement, à la technologie de l'information, à la gestion de l'information et aux services des commissaires nommés par le gouverneur en conseil (GC), pour n'en nommer que quelques-uns.

Milieu de travail

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada. Elle a pour mandat de rendre des décisions éclairées sur les cas d'immigration et de statut de réfugié, de manière efficace, équitable et conforme à la loi. C'est la CISR qui décide, entre autres, qui a besoin de l'asile parmi les milliers de demandeurs d'asile qui viennent au Canada chaque année.

La CISR propose un milieu axé sur les gens et misant sur l’excellence en gestion. Nous travaillons à mettre en oeuvre des mesures novatrices et ainsi promouvoir l’établissement et le maintien d’un milieu de travail plus sain, plus inclusif, plus coopératif et flexible. La gestion efficace des ressources humaines et une planification opérationnelle tournée vers l’avenir font également partie de nos priorités.

Intention du processus

Un bassin de candidats partiellement ou entièrement qualifiés peut être établi à partir de ce processus de sélection et peut être utilisé pour doter des postes similaires de diverses durées, profils linguistiques et cotes de sécurité au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ATTESTATION PROFESSIONNELLE :

LES DEUX VOLETS : LP-01 et LP-02
Admissibilité à l’inscription au Barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec.

Équivalence des diplômes

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCES ESSENTIELLES:

VOLET 1 : LP-01 : CONSEILLER/CONSEILLÈRE JURIDIQUE
E1. Expérience récente* de la prestation d’avis juridiques.OU
E2. Expérience récente* de la présentation de dossiers devant un tribunal administratif ou une cour de justice. OU
E3. Expérience récente* en tant que décideur au sein d’un tribunal administratif ou une cour de justice.
Remarques :
* On entend par « expérience récente » une expérience acquise au cours des deux dernières années.

VOLET 2 : LP-02 : CONSEILLER/CONSEILLÈRE JURIDIQUE, PRATICIEN/PRATICIENNE DU DROIT
E1. Expérience récente et appréciable* de la prestation d’avis juridiques sur des questions complexes**. OU
E2. Expérience récente et appréciable* de la présentation de dossiers devant un tribunal administratif ou une cour de justice. OU
E3. Expérience récente et appréciable* en tant que décideur au sein d’un tribunal administratif ou une cour de justice. OU
E4. Une combinaison acceptable d’expérience récente et appréciable* de la prestation d’avis juridiques sur des questions complexes**, de la présentation de dossiers devant un tribunal administratif ou une cour de justice ou en tant que décideur au sein d’un tribunal administratif ou une cour de justice.
Remarques :
* On entend par « expérience récente et appréciable » une expérience dont l’étendue et la richesse sont normalement liées à l’exercice de ces fonctions pendant environ trois des quatre dernières années.

** On entend par « complexe » plusieurs questions concurrentes soulevées dans un contexte délicat ou très délicat, faisant intervenir de multiples parties ou traitant de nouvelles questions de droit.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

QUALIFICATIONS CONSTITUANT UN ATOUT - EXPÉRIENCES

VOLET 1: LP-01 : CONSEILLER/CONSEILLÈRE JURIDIQUE
AE1 • Expérience de la prestation d’avis juridiques sur des questions de droit administratif.

AE2 • Expérience de la prestation d’avis juridiques sur des questions de droit de l’immigration.

AE3 • Expérience de la prestation d’avis juridiques sur des questions de droit des réfugiés.

AE4 • Expérience de la prestation d’avis juridiques aux tribunaux administratifs ou aux agents du Parlement.

AE5 • Expérience de la gestion de litiges à titre de conseiller ou conseillère, particulièrement en Cour fédérale.

AE6 • Expérience de la prestation de formations juridiques.

AE7• Expérience de la prestation d’avis juridiques sur diverses questions, notamment le droit du travail et de l’emploi, le droit des droits de la personne, les conflits d’intérêts et le droit d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

VOLET 2 : LP-02 : CONSEILLER/CONSEILLÈRE JURIDIQUE, PRATI-CIEN/PRATICIENNE DU DROIT

AE1 • Expérience appréciable* de la prestation d’avis juridiques sur des questions de droit administratif.

AE2 • Expérience appréciable* de la prestation d’avis juridiques sur des questions de droit de l’immigration.

AE3 • Expérience appréciable* de la prestation d’avis juridiques sur des questions de droit des réfugiés.

AE4 • Expérience appréciable* de la prestation d’avis juridiques aux tribunaux admi-nistratifs ou aux agents du Parlement.

AE5 • Expérience appréciable* de la gestion de litiges à titre de conseiller ou conseillère, particulièrement en Cour fédérale.

AE6 • Expérience appréciable*de la prestation de formations juridiques.

AE7 • Expérience appréciable* de la prestation d’avis juridiques sur diverses ques-tions, notamment le droit du travail et de l’emploi, le droit des droits de la personne, les conflits d’intérêts et le droit d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

* On entend par « expérience appréciable » une expérience dont l’étendue et la richesse sont normalement liées à l’exercice de ces fonctions pendant environ trois ans.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
Les profils linguistiques peuvent varier selon le poste à doter.

Anglais essentiel : Toronto, Vancouver
Bilingue impératif CCC/CCC : Ottawa, Montreal

Renseignements sur les exigences linguistiques

LES DEUX VOLETS : LP-01 et LP-02 :

CONNAISSANCES
• Connaissance du droit administratif.

LES DEUX VOLETS : LP-01 et LP-02 :

COMPÉTENCES
• Faire preuve d'intégrité et de respect
• Réflexion approfondie
• Travailler efficacement avec les autres
• Faire preuve d'initiative et être orienté vers l'action
• Fiabilité

LES DEUX VOLETS : LP-01 et LP-02 :

CAPACITÉS
• Capacité d’analyser, d’évaluer et d’interpréter des questions juridiques.
• Capacité de communiquer efficacement de vive voix.
• Capacité de communiquer efficacement par écrit.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

BESOINS ORGANISATIONNELS :

La CISR estime que pour être en mesure de servir efficacement le public, son effectif doit refléter la diversité de la population canadienne. La CISR s'est engagé à ce que son effectif soit représentatif de la population canadienne qu'il sert. Si vous êtes un Autochtone, une personne en situation de handicap, un membre d’un groupe racialisé ou un membre d’un groupe en quête d'équité* (ex. membres des communautés 2SLGBTQI) nous vous encourageons à faire une autodéclaration dans le cadre de ce processus de dotation. Ces renseignements d’autodéclaration seront pris en compte dans la présélection et l'évaluation ainsi que les décisions de sélection afin de respecter notre engagement à éliminer les écarts et d'accroître la représentation pour ces groupes.

* Veuillez prendre note de la définition de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique de groupe en quête d’équité : Groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

COMMENT S’AUTODÉCLARER

Si vous êtes une personne Autochtone, une personne avec un handicap ou un membre des minorités visibles:
• Lorsque vous postulez à un emploi sur Emplois GC, remplissez la section Équité en matière d'emploi, sous la rubrique Exigences.

Si vous êtes un membre d’un groupe en quête d’équité (ex. membre des communautés 2SLGBTQI) :
• Veuillez répondre à la question de présélection sur les groupes en quête d'équité dans le cadre de votre demande.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret
Être apte et disposé à voyager au Canada.
Être apte et disposé à effectuer des heures supplémentaires.
Les candidat(e)s retenu(e)s pour chaque poste doivent être disposé(e)s à déménager dans le lieu de leur nomination respective (Montréal, Toronto, Calgary ou Vancouver).

CERTIFICAT DE COMPÉTENCE:
Être membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire canadien, ou être membre de la Chambre des notaires du Québec, au moment de la nomination.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

***************************
ÉVALUATION
***************************
Toutes les compétences pourraient être évaluées pendant toute la durée et à toutes les étapes du processus, y compris lors des communications avec l'équipe des ressources humaines.

Vous devez fournir un dossier de candidature complet, incluant des réponses aux questions de présélection qui démontrent clairement comment vous rencontrez les critères de présélection ; éducation, attestation professionnelle, expériences et atouts (le cas échéant) et votre curriculum vitae. Les questions de présélection seront utilisées comme outil principal dans le cadre de la présélection et le curriculum vitae pourrait être utilisé pour valider l'information fournie.

Dans vos réponses aux questions de présélection, veuillez fournir des exemples concrets et les informations suivantes :

1. Nom du ministère ou de l'organisation où l'expérience a été acquise ;
2. Titre du poste occupé et la durée pour laquelle vous avez exercé les fonctions ;
3. Des détails spécifiques relatifs aux tâches, aux projets ou aux réalisations démontrant que l'expérience a été acquise.

Veuillez noter que le style télégraphique, un «copier et coller» de votre résumé ou un commentaire « voir mon curriculum vitæ ci-joint » NE SERA PAS accepté. À défaut de fournir cette information selon le format exigé, votre demande SERA rejetée.

*NOTE : Veuillez noter que votre candidature et vos réponses au questionnaire de présélection peuvent être utilisées pour évaluer votre capacité à communiquer efficacement par écrit.

Un examen écrit, une entrevue et des références pourraient être administrés.

La sélection descendante ou tout mécanisme de gestion du volume peut être utilisé à n'importe quelle étape du processus de sélection. Veuillez noter que le fait d'obtenir la note de passage à toute évaluation utilisée ne signifie pas que vous avancerez dans le processus de sélection. La direction peut décider d'utiliser une note limite supérieure à la note de passage pour toute évaluation utilisée au cours du processus.

Les candidats peuvent être tenus de répondre aux qualifications en atout ou aux besoins organisationnels, selon les exigences du poste spécifique à pourvoir.

Les personnes ont le droit de participer au processus de nomination dans la langue officielle de leur choix. On demande aux candidats d'indiquer la langue officielle de leur choix dans leur candidature.

***************************
LA COMMUNICATION
***************************
Nous avons l'intention de communiquer avec les candidats par courrier électronique. Les candidats qui postulent à ce processus de sélection doivent inclure dans leur candidature une adresse électronique valide et s'assurer que cette adresse est fonctionnelle à tout moment et qu'elle accepte les messages d'utilisateurs inconnus (certains systèmes de messagerie bloquent ces types d'e-mails).

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi.

Préférence

La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.