Commissaire (décideur)

Mise à jour : Veuillez noter qu’une qualification constituant un atout a été ajouter sur l’affiche, « Formation en arbitrage, en conduite d’enquêtes ou en médiation. »

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Tâches

La Section de l’immigration (SI) est l’une des quatre sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La SI est responsable des contrôles des motifs de détention et des enquêtes. Sa charge de travail, contrairement à celle des trois autres sections, se compose entièrement de cas lui ayant été déférés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les commissaires (décideurs) de la SI doivent posséder des compétences semblables à celles qui sont attendues des commissaires des autres sections, mais la nature du travail des commissaires de la SI peut se révéler particulièrement exigeante.

Les attentes comprennent notamment les suivantes :

• Rendre de vive voix, à la fin de chaque audience, des décisions éclairées d’une portée très limitée – compte tenu des délais prévus par la loi et du volume élevé de cas – afin de les mettre en délibéré et de les rendre ultérieurement par écrit.
• Tenir des audiences dans des circonstances difficiles, notamment dans des centres correctionnels et des centres de détention provisoire, ou bien par vidéoconférence ou téléconférence avec des participants se trouvant à divers endroits, ou en personne.
• Gérer des dossiers volumineux et de nombreuses pièces, principalement sur support numérique.
• Faire preuve de professionnalisme et de compassion envers les personnes atteintes d’une maladie mentale grave ou présentant des problèmes de toxicomanie et qui ne comprennent peut-être pas la nature des procédures.
• Présider des audiences suscitant un grand intérêt médiatique.
• Instruire des affaires concernant des personnes qui ont peut-être commis des crimes graves, des crimes contre l’humanité ou des actes de terrorisme.
La SI est un tribunal qui traite un grand nombre de cas, et les commissaires doivent faire preuve de souplesse, assumer une charge de travail relativement lourde, respecter des délais serrés et rendre un grand nombre de décisions de qualité.

Intention du processus

Le présent processus a pour objet de constituer un bassin valide pour deux ans de candidats entièrement qualifiés aux fins de la dotation anticipée de postes de commissaires (décideurs) à Montréal, à Etobicoke (Ontario) et à Vancouver. Ces postes au sein de la CISR s’assortissent de diverses exigences linguistiques, de diverses conditions d’emploi, de diverses exigences opérationnelles, de divers besoins organisationnels et/ou de divers statuts (intérimaire, affectation, mutation, durée indéterminée, détachement, période déterminée).

Les employés de la fonction publique occupant un poste du même groupe et du même niveau pourraient voir leur candidature prise en considération de façon prioritaire en vue d’une mutation.

Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

► ÉTUDES

• Diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu ou note satisfaisante à l’examen de la Commission de la fonction publique (CFP) approuvée comme équivalence au diplôme universitaire.


Remarque :
• Le terme « diplôme » désigne un baccalauréat, tel qu’il est défini par les autorités scolaires compétentes.
• Le terme « établissement d’enseignement » désigne un établissement d’enseignement public ou privé auquel a été accordé, en vertu d’une loi publique ou privée d’un gouvernement provincial ou territorial ou dans le cadre d’un mécanisme gouvernemental d’assurance de la qualité, le pouvoir de délivrer des grades, des diplômes et des attestations d’études. Il est entendu que cela comprend les établissements autorisés à décerner des grades spécifiques dans le cadre de programmes précis de formation générale.
• Une note satisfaisante à l’examen de la CFP est une note d’au moins 68/121 à l’Examen d'intelligence générale (EIG-310) avant le 31 décembre 2022 ou une note d’au moins 58/90 à l’Examen de compétence générale (ECG-310) après le 2 janvier 2023.

Équivalence des diplômes

► EXPÉRIENCE

• Vous avez au moins deux (2) ans d’expérience à titre de décideur chargé de présider des audiences et de rendre des décisions pour le compte d’un tribunal administratif ou d’un organisme quasi judiciaire.
OU
• Vous avez au moins deux (2) ans d’expérience de travail appréciable en présentation de cas* devant un tribunal administratif ou une cour de justice.
OU
• Vous avez au moins deux (2) ans d’expérience à titre de praticien du droit, d’avocat ou de conseil dans les domaines du droit pénal, du droit de l’immigration ou du droit des réfugiés.

Remarque :

*Aux fins du présent processus de sélection, la « présentation de cas » s’entend du fait de présenter un cas de vive voix devant un tribunal administratif ou une cour de justice, ce qui englobe le fait de produire des éléments de preuve ou des documents et d’interroger ou de contre-interroger des témoins.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

► QUALIFICATIONS CONSTITUANT UN ATOUT: ÉTUDES

• un baccalauréat en droit

• Études postsecondaires dans un domaine touchant à l’immigration, au statut de réfugié, à la migration, à l’établissement ou à la diaspora et ayant mené à l’obtention d’un certificat ou d’un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

• Formation en arbitrage, en conduite d’enquêtes ou en médiation.

Équivalence des diplômes

► QUALIFICATIONS CONSTITUANT UN ATOUT: EXPÉRIENCE

• Vous avez au moins un (1) an d’expérience à titre de décideur chargé de présider des audiences et de rendre des décisions pour le compte d’un tribunal administratif ou d’un organisme quasi judiciaire.

• Vous avez au moins un (1) an d’expérience en présentation de cas devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

• Vous avez une expérience de travail au sein d’un autre ordre de gouvernement (provincial, territorial ou municipal) dans un domaine lié à l’immigration, au statut de réfugié, à la migration, à l’établissement ou à la diaspora, ou bien une expérience de travail auprès de populations vulnérables.

• Vous avez environ deux (2) ans d’expérience à titre d’agent d’audience à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

• Vous avez de l’expérience en interprétation et en application des lois, des règlements et du droit constitutionnel aux fins de la rédaction de décisions ou de la présentation de cas dans les domaines du droit de l’immigration, du droit des réfugiés ou du droit pénal.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
• Anglais essentiel
• Poste bilingue impératif, niveau CCC/CCC*

Remarque:
*Vous devez être en mesure de travailler en français ET en anglais.

Renseignements sur les exigences linguistiques

► CONNAISSANCES

• Connaissance des principes juridiques et administratifs qui orientent le fonctionnement d’un tribunal administratif indépendant et qui aident les commissaires à exercer leurs responsabilités.
• Connaissance du système d’immigration canadien.

► COMPÉTENCES

• Capacité de communiquer efficacement de vive voix
• Capacité de communiquer efficacement par écrit
• Jugement
• Raisonnement analytique
• Maîtrise de soi
• Fiabilité
• Inclusion
• Respect et valeurs
• Souplesse
• Maîtrise des outils informatiques (tels que, mais sans s'y limiter, Microsoft Office)

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

► BESOINS ORGANISATIONNELS

Placement des employés de la CISR touchés par le réaménagement des effectifs

Dans le but de placer les employés de la CISR touchés par le réaménagement des effectifs, nous invitons tous les employés touchés qui sont intéressés par ce poste à postuler. Étant donné qu’un bassin de candidats qualifiés sera constitué au terme du présent processus, nous procéderons à l’évaluation de tous les candidats. Toutefois, dans l’éventualité où des employés touchés satisfont aux exigences du poste, ils seront nommés avant les autres candidats qualifiés.

Il est important de noter qu’un employé qui n’est plus touché par le réaménagement des effectifs au moment de la nomination ne peut être nommé avant d’autres candidats qualifiés qui sont touchés.

La CISR a besoin d'augmenter sa représentation des personnes appartenant aux groupes d'équité en matière d'emploi suivants : Les membres des minorités visibles et les personnes handicapées. À cet effet, la nomination finale de personnes qualifiées tiendra compte de ce besoin organisationnel.

►EXIGENCES OPÉRATIONNELLES

• Consentir à voyager partout au Canada et être en mesure de le faire.

Conditions d'emploi

►CONDITIONS D'EMPLOI

• Autorisation sécuritaire Secret
• Consentir à effectuer des heures supplémentaires et être en mesure de le faire.
• Les candidats retenus pour chaque poste doivent être disposés à déménager dans leur lieu d’affectation respectif (île de Montréal, Etobicoke ou Vancouver).
• Conformément aux dispositions de l’article 152.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes nommées doivent prêter le serment professionnel ou faire la déclaration dont le texte figure aux règles de la CISR avant leur première audience.
• Être apte et disposé à travailler en dehors des heures de travail régulières de la fonction publique (lundi au vendredi) selon l’article 25.11 de la convention collective des Services des programmes et de l’administration.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

► RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Les candidats doivent satisfaire aux qualifications essentielles pour être nommés à un poste.

Les candidats peuvent être tenus de satisfaire aux qualifications constituant un atout, aux exigences opérationnelles ou aux besoins de l’organisation, selon les exigences du poste à doter.

Les candidats ont le droit de participer au processus de nomination dans la langue officielle de leur choix. Ils doivent mentionner leur langue officielle de prédilection dans leur demande d’emploi.

Dans le cadre du présent processus de sélection, nous avons l’intention de communiquer avec les candidats par courriel afin de transmettre notamment les invitations, les demandes d’information et les résultats d’évaluation. Les candidats DOIVENT vérifier fréquemment leur boîte de réception, car il est possible qu’un délai de réponse doive être respecté.

Aucun accusé de réception des demandes ne sera envoyé. Nous communiquerons avec les candidats dès que le processus de présélection sera terminé.

►VOTRE CANDIDATURE

Le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) vous déconnectera après 60 minutes, ce qui pourrait faire en sorte que vous ne puissiez pas sauvegarder votre travail ou encore occasionner la perte de données. Nous vous recommandons de créer une ébauche de TOUTES VOS RÉPONSES et de votre curriculum vitae dans un autre document dans votre ordinateur, de le sauvegarder (p. ex. : MS Word ou WordPerfect), puis de le copier/coller dans le SRFP.

Si vous êtes un fonctionnaire de la fonction publique fédérale, veuillez mentionner clairement votre Code d’identification de dossier personnel (CIDP) dans votre curriculum vitae ou dans votre demande d’emploi.

► LES DOCUMENTS REQUIS

Vos attestations d’études et une preuve de votre citoyenneté canadienne seront requises. Les diplômes et la citoyenneté DOIVENT être acquis au moment où vous présentez votre candidature.

Si vous êtes actuellement un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée ou déterminée, une copie de votre lettre d’offre sera requise.

► STRATÉGIE D’ÉVALUATION

• PHASE 1: PRÉSÉLECTION
La présélection sera effectuée au moyen du questionnaire du Système de ressourcement de la fonction publique. Dans les explications visant à montrer que vous possédez l’expérience requise (essentielle ou constituant un atout), nous vous recommandons fortement de mentionner le lieu et le moment où cette expérience a été acquise (noms d’organisations, dates de début et de fin, contexte, etc.), le rôle précis et les responsabilités que vous avez assumés, les mesures que vous avez personnellement prises (et non celles prises par votre équipe) ainsi que l’incidence de ces mesures. Il ne faut pas oublier que la pertinence de l’expérience relative au poste pour lequel vous présentez votre candidature sera prise en compte.

• PHASE 2 : ÉVALUATION
Les qualifications mentionnées dans la présente annonce peuvent être évaluées tout au long du processus de sélection, à partir du moment où vous soumettez votre candidature. Cette évaluation porte notamment sur toutes vos communications (écrites ou de vive voix) avec les Ressources humaines et la direction.

Les qualifications constituant un atout peuvent faire partie des critères de sélection ou jouer un rôle dans la décision de sélection.

Votre évaluation peut se faire à l’aide d’un ou de plusieurs des outils suivants : tests normalisés, examens écrits, entrevue, exercice de simulation, vérification des références et autres outils d’évaluation.

Une note de passage sera établie pour chaque élément de qualification. Toutefois, l’obtention de la note de passage ne signifie pas que le candidat sera nommé au poste ou qu’il passera à l’étape suivante du processus d’évaluation. Un pointage minimal, une approche descendante ou un processus de sélection aléatoire pourraient être utilisés à n’importe quelle étape s’il reste un nombre suffisant de candidats pour répondre aux besoins prévus en matière de dotation. Si cette méthode est utilisée, vous en serez avisés.

Les décisions relatives à la sélection finale peuvent être fondées sur le niveau, l’étendue ou le degré de compétences atteint pour une ou plusieurs qualifications. Ainsi, nous pourrions sélectionner les candidats qui auront obtenu la note la plus élevée pour une qualification particulière ou pour un ensemble de qualifications.

Les échéances établies dans le cadre du présent processus sont très strictes. Il incombe aux candidats de se rendre disponibles pour chaque séance d’évaluation.

Une modification des dates d’évaluation prévues sera envisagée UNIQUEMENT pour les raisons suivantes, et ce, sur présentation d’un document justificatif :

o Motifs religieux
o Décès dans la famille
o Raisons médicales
o Autre évaluation prévue à la même date
o Autres circonstances exceptionnelles

• PHASE 3 : SÉLECTION
Les candidats retenus seront ajoutés à un bassin dont la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada se servira en fonction des besoins de la direction. La sélection finale peut être fondée sur divers facteurs, notamment les compétences, l’expérience pertinente, les qualifications constituant un atout, et les besoins organisationnels.


► DÉPLACEMENT

Veuillez noter qu’aux fins des évaluations, les candidats peuvent être tenus de se rendre au lieu d’évaluation le plus près de chez eux (p. ex. un bureau régional ou un autre centre d’évaluation).

Des tentatives pourraient être faites en vue d’évaluer les candidats au moyen de méthodes telles que la téléconférence et la vidéoconférence.

Les frais de déplacement engagés par des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires fédéraux ne seront pas remboursés.

Les frais de déplacement engagés par des fonctionnaires fédéraux seront remboursés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

► RÉINSTALLATION

Tous les nouveaux employés nommés à la fonction publique fédérale, autres que les personnes nommées par décret et les membres du groupe EX, acceptant un poste doté pour une période indéterminée ou déterminée d’au moins un an seront réinstallés conformément au Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique.

Le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique procure aux employés nouvellement nommés un montant allant jusqu’à cinq mille dollars (5 000 $), sous réserve de certaines dispositions.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/iairp-prinefp-fra.asp

Les fonctionnaires fédéraux qui acceptent un poste seront réinstallés conformément à la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Directive sur la réinstallation, veuillez consulter le site Web suivant :https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d6/fr

Préférence

La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.