Attaché(e) de recherche juridique (MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE)

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de son intention d'exiger la vaccination dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.

Conformément à la nouvelle Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32694), les fonctionnaires fédéraux de l'administration publique centrale et les membres de la GRC doivent attester de leur statut vaccinal. L'obligation pour les employés d'être entièrement vaccinés s'applique qu’ils fassent du télétravail, qu'ils travaillent à distance ou sur place. Il s'agit d'une condition d'emploi et elle s'applique à l'embauche pour une période indéterminée (permanente), déterminée (durée déterminée), occasionnelle et aux étudiants. Si vous arrivez à un point du processus de sélection où il est nécessaire de vérifier les conditions d'emploi, le gestionnaire responsable de l’embauche ou un représentant des ressources humaines vous contactera afin de remplir une attestation.

Tâches

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 pour protéger l'indépendance de la magistrature et procurer des services aux juges de nomination fédérale.

Le Recueil des décisions des Cours fédérales est publié par le CMF. Il s’agit du recueil de jurisprudence officiel des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale. Ne sont publiées dans le Recueil que les décisions considérées par l'arrêtiste en chef comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt.

L’attaché(e) de recherche juridique est principalement responsable de la révision de ces décisions. Il ou elle doit notamment vérifier l'exactitude de toutes les références juridiques et des citations, ainsi que la grammaire, le formatage, l'orthographe, la syntaxe et la ponctuation. L'attaché(e) de recherche juridique prépare et compile également des listes de références législatives et bibliographiques ainsi que de la jurisprudence.

Intention du processus

BESOINS ACTUELS : L’objectif immédiat du processus de sélection est de pourvoir un (1) poste à Ottawa (Ontario).

BESOINS FUTURS : Bien que l’objectif immédiat du processus de sélection est de pourvoir un (1) poste pour une durée indéterminée, le processus pourrait également servir à établir un bassin de candidats qualifiés afin de doter des postes semblables dans le futur.

Postes à pourvoir : 1

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ÉTUDES :
La réussite de deux années d’un programme d’études postsecondaires avec spécialisation acceptable en sciences sociales, en statistique, en travail de bibliothèque/d’archives ou dans un domaine lié au droit.
Remarques de la partie B :
1. Le titulaire indéterminé d’un ancien poste SI qui est devenu EC le 22 juin 2009, qui ne possède pas le niveau d’études minimal indiqué à la partie B ci-dessus, est considéré comme satisfaisant à la norme minimale d’études de par ses études, sa formation et (ou) son expérience. Il doit être accepté comme ayant satisfait à la norme minimale d’études quand celle-ci est exigée pour la dotation de postes EC de la partie B. Ceci s’applique également à une personne qui a été nommée ou mutée pour une période indéterminée à un poste EC de la partie B après cette date suite à un processus de dotation lancé avant le 22 juin 2009.
2. À la discrétion du gestionnaire, un agencement acceptable d’études, de formation et (ou) d’expérience peut servir d’alternative au minimum d’études postsecondaires prescrit ci-dessus. Lorsque ce minimum d’études a été satisfait au moyen de cette alternative, il l’est pour le seul poste visé et doit être réévalué pour les nominations et mutations futures où cette alternative a été précisée par le gestionnaire.
3. Les « sciences sociales » comprennent l’économie, la science politique, la sociologie, l’anthropologie, l’histoire, la psychologie, la géographie, la criminologie et d’autres disciplines associées aux sciences sociales. Le « travail de bibliothéconomie/d’archivage » inclut les fonctions liées aux galeries d’art et aux musées.
4. Il appartient à l’institution d’enseignement reconnue (p. ex. collège communautaire, CÉGEP ou université) de déterminer si les cours suivis par le candidat ou la candidate correspondent à deux années d’un programme d’études postsecondaires.

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCE :
-Expérience de l’exécution de recherche juridique au moyen d’outils en ligne.
-Expérience à comparer des textes dans les deux langues officielles afin d’en assurer l’uniformité du sens.
-Expérience de la correction d’épreuve dans les deux langues officielles.
-Expérience de l'utilisation du logiciel Microsoft Word ou équivalent.
-Expérience de l'utilisation de produits Adobe ou équivalent.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

EXPÉRIENCE :
-Expérience professionnelle* de révision dans les deux langues officielles.
-Expérience de l'utilisation de LexisNexis ou de Westlaw.
-Expérience de l’exécution de recherche juridique au moyen d’outils traditionnels.

*« Expérience professionnelle » veut dire une expérience dans un contexte où la révision est une composante importante du travail.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Bilingue - Impératif (PPB/PPB)

Renseignements sur les exigences linguistiques

CONNAISSANCES :
-Connaissance des théories, des principes et des pratiques de la recherche juridique comme les conventions qui régissent les références à la jurisprudence, aux lois, à la législation subordonnée et à la doctrine.
-Connaissance des théories, des principes et des pratiques de la révision de textes, y compris les règles de grammaire, l’orthographe, la ponctuation et la terminologie juridique dans les deux langues officielles.
-Connaissance des théories, des principes et des pratiques de la correction d’épreuve dans les deux langues officielles, y compris le formatage.

CAPACITÉS :
-Capacité à réviser des documents juridiques dans les deux langues officielles.
-Capacité à gérer ses priorités et respecter les échéances.
-Capacité à effectuer une correction d’épreuve exacte dans les deux langues officielles.
-Capacité à communiquer efficacement de vive voix.
-Capacité à communiquer efficacement par écrit.

QUALITÉS PERSONNELLES :
-Relations interpersonnelles efficaces.
-Minutie.
-Fiabilité.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

CONNAISSANCE :
-Connaissance du système judiciaire canadien et de sa hiérarchie.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Cote de fiabilité - Tous les employés de l'Administration publique centrale sont tenus d'être entièrement vaccinés contre la COVID-19 et d'attester de leur statut vaccinal, à moins que des mesures d'adaptation ne soient prises en raison d'une contre-indication médicale, de la religion ou d'un autre motif de distinction illicite tel que défini par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

Un examen pourrait être administré.

Une entrevue sera administrée.

Une vérification des références sera effectuée.

Les candidats peuvent être tenus de satisfaire aux autres qualifications (atouts) selon les exigences du poste à doter.

Vous devez fournir des attestations d'études. Les candidats ayant des titres de compétences étrangers seront invités à fournir une preuve d’équivalence canadienne. Consultez le Centre canadien d’information sur les titres de compétences internationaux pour obtenir de plus amples renseignements à http://www.cicic.ca/.

Veuillez inclure votre code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans votre demande d'emploi si vous en avez un.

Chaque personne a le droit de participer à un processus de sélection dans la ou les langues officielles de son choix.

Une approche descendante et/ou une sélection aléatoire peut être appliquée à tout moment dans le cadre du présent processus afin de limiter le nombre de candidats à une étape précise ou à des fins de nomination.

Nous sommes situés au centre-ville d'Ottawa, faisons partie de l'administration publique centrale et sommes assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Nous avons la chance d'avoir nos propres services de rémunération internes, ce qui signifie que vous aurez accès à des conseillers en rémunération en personne.

Les évaluations et les entrevues peuvent se dérouler en personne ou virtuellement et l'utilisation de technologies peut être nécessaire.

Préférence

La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.