Agent d’application de la loi en environnement – Programme de perfectionnement-Répertoire

Mise à jour : 2020-11-24: Changement au niveau du contact

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Lorsque vous présentez une demande pour ce processus de sélection, vous ne postulez pas pour un poste particulier, mais à un répertoire dans l'éventualité de postes à pourvoir. Au fur et à mesure que des postes seront disponibles, les postulants pourraient être contactés aux fins d'examen.

Qu’est-ce qui distingue les répertoires des autres offres d’emploi ? Vous avez besoin de postuler qu’une seule fois, et vous pouvez être pris en considération pour différentes offres d’emploi. En tant que candidat, vous pouvez retourner dans votre dossier et mettre à jour votre curriculum vitae et vos réponses aux questions de sélection en tout temps.

Les candidats feront l’objet d’une présélection et d’une évaluation qu’une seule fois dans le cadre de ce répertoire.

Les candidats doivent démontrer clairement dans les questions de présélection en quoi ils répondent aux critères en matière d’études et d’expérience qui figurent sous la rubrique « Qualifications essentielles » et « Qualifications constituant un atout » (le cas échéant). Veuillez noter qu’il n’est pas suffisant d’affirmer que vous répondez aux exigences ou d’énumérer vos responsabilités antérieures ou actuelles. Vous devez plutôt donner des exemples concrets qui illustrent clairement que vous répondez aux exigences. Le curriculum vitae peut servir de source secondaire pour valider les compétences décrites. Cependant, un énoncé tel que « veuillez vous reporter à mon curriculum vitae ci-joint » n’est pas acceptable et peut entraîner le rejet de votre demande. Les candidats qui ne fourniront pas ces renseignements sous la forme demandée pourraient voir leur candidature rejetée.

Veuillez prêter une attention particulière aux questions de présélection et aux questions écrites lorsque vous remplissez votre demande. Les candidats ne seront pas contactés pour des renseignements manquants ou incomplets.

Par exemples clairs et concrets, on entend des exemples dans lesquels vous expliquez de manière exhaustive les facteurs que vous avez pris en considération ainsi que les mesures et les décisions que vous avez prises pour acquérir l’expérience que vous dites posséder. Les membres du comité d’évaluation utiliseront cette information contextuelle détaillée afin d’évaluer si vous possédez suffisamment d’expérience dans un domaine pertinent pour effectuer les tâches qui vous seront assignées si votre candidature est retenue.

Tâches

L’embauche des agent(e)s de l’application de la loi se fait dans l’une ou l’autre des directions suivantes : Direction de l’application de la loi sur la faune et Direction de l’application de la loi en environnement. Cependant, le présent répertoire est pour offrir un poste à un agent d’application de la loi en environnement qualifié. Les agent(e)s de l’application de la loi en environnement, appliquent la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Les agent(e)s d’application de la loi sont des agents de la paix désignés ou ont les pouvoirs d’un agent de la paix et sont formés pour appliquer les lois pour lesquelles ils sont désignés. Ils exercent les fonctions suivantes :

• Réaliser des inspections afin de vérifier la conformité aux lois fédérales sur l’environnement administrées par ECCC. Les inspections peuvent être réalisées selon les circonstances, dans un bureau ou à l’extérieur, dans un laboratoire ou dans un milieu industriel. Ces endroits peuvent se situés dans une région éloignée accessibles par avion, par hélicoptère et où la circulation se fait avec un véhicule tout-terrain;
• Procéder à des enquêtes sur des infractions aux lois fédérales sur l’environnement, ce qui comprend notamment le recueil d’éléments de preuve par des déclarations auprès de témoins ou de suspects, la préparation et l’exécution de mandats de perquisition, l’examen et l’évaluation des éléments de preuve ainsi que la rédaction des rapports au procureur de la Couronne;
• Collaborer avec des partenaires, le Service des poursuites pénales du Canada et divers organismes d’application de la loi au moment de la réalisation d’activités d’application de la loi.

Milieu de travail

Une carrière à Environnement et Changement climatique Canada à titre d’agent d’application de la loi en environnement est un travail enrichissant qui vous permettra de sortir du bureau et de vous retrouver au cœur de la protection de l’environnement.

La Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada veille à ce que les entreprises et les particuliers respectent les lois administrées par Environnement et Changement climatique Canada afin de protéger l’environnement naturel, sa biodiversité et la santé des Canadiens. Ces lois visent à réduire les dommages et les menaces à l’environnement, à ses écosystèmes et à sa biodiversité au profit de tous les Canadiens et de la communauté internationale.

Les agents de l’autorité en environnement appliquent la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Leurs fonctions comprennent ce qui suit :

• Réaliser des inspections afin de veiller à la conformité aux lois fédérales sur l’environnement. Les inspections peuvent avoir lieu dans différents milieux, à l’intérieur comme à l’extérieur, y compris dans des régions éloignées dont l’accès se fait par bateau, par aéronef ou par véhicule tout-terrain.

• Procéder à des enquêtes sur les cas d’infractions alléguées aux lois fédérales sur l’environnement, ce qui comprend notamment le recueil de déclarations auprès de témoins ou de suspects, la préparation et l’exécution de mandats de perquisition, l’examen et l’évaluation des éléments de preuve, et la préparation de rapports au procureur.

• Collaborer avec des clients et des intervenants internes et externes, des organismes partenaires de réglementation et d’application de la loi, et le Service des poursuites pénales du Canada.

Les agents d’application de la loi en environnement doivent porter un uniforme et de l’équipement de protection (comme un ceinturon de service, un gilet pare-balles, des menottes, un bâton et des armes prohibées comme un vaporisateur de poivre). Les agents d’application de la loi en environnement travaillent à l’intérieur et à l’extérieur, et sont exposés à toutes sortes de conditions climatiques. Les agents d’application de la loi en environnement doivent être des communicateurs compétents capables de travailler efficacement avec les communautés réglementées, les intervenants et les partenaires, parfois dans des situations stressantes et urgentes où il existe un danger pour l’environnement ou encore pour la santé et la vie humaine lorsque le rejet illégal d’une substance réglementée s’est produit ou est sur le point de se produire.

Intention du processus

L'intention de ce processus est de combler des postes GT-04 de façon indéterminée dans le cadre du programme de perfectionnement des agent(e)s de l'application de la loi à Québec et à Montréal.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être créé et utilisé pour combler des postes identiques ou similaires à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dans différents lieux au Canada avec des exigences et des profils linguistiques différents (anglais essentiel, français essentiel, anglais ou français essentiel, bilingue impératif BBB/BBB).

à la suite de la réussite du programme de développement, les agents seront promus au niveau GT-05 avec un salaire allant de 70,2013$ à 79,832$ (sous révision). Lien vers la Convention Collective : https://www.tbs-sct.gc.ca/agreements-conventions/view-visualiser-fra.aspx?id=25#rates-gi.

Postes à pourvoir : 2

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ÉTUDES
Réussite d’un diplôme d’études postsecondaires (p. ex. collège communautaire, CÉGEP, collège technique ou université) lié aux fonctions du poste (p. ex. chimie, biologie, études environnementales, sciences policières, droit, application de la loi touchant les ressources naturelles et criminologie).

Équivalence des diplômes

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
Anglais ou francais essentiel
Anglais essentiel
Francais essentiel
Bilingue imperatif BBB/BBB

Renseignements sur les exigences linguistiques

EXPÉRIENCE ESSENTIELLE
EXP1 – Expérience en planification et en conduite d’inspections ou d’enquêtes dans les domaines de l’environnement, des ressources naturelles ou de la conformité règlementaire*.
*On entend par « conformité règlementaire » des données qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’application de la loi ou de règlementation.
EXP2 – Expérience en collecte et/ou interprétation de données de terrain** relatives à l’environnement, aux ressources naturelles ou à la conformité règlementaire.
**Les données de terrain comprennent des échantillons, des mesures, des enregistrements ou des éléments de preuve.

CONNAISSANCES - Agent d’application de la loi en environnement
CO1 – Connaissance du mandat de la Direction générale de l’application de la loi ainsi que des rôles et responsabilités d’un agent d’application de la loi à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).
CO2 – Connaissance des techniques et procédures d’inspection et d’enquête.
CO3 – Connaissance des procédures de santé et de sécurité au travail liées aux tâches d’un agent d’application de la loi.
CO4 – Connaissance de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), des règlements qu’elle comporte et des dispositions et règlements sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
CO5 – Connaissance des mesures d’application de la loi prévues en cas de non-conformité à la LCPE et à la Loi sur les pêches.

COMPÉTENCES

COMP1 – Esprit d’initiative
COMP2 – Souci d’obtenir des résultats
COMP2 – Travail d’équipe
COMP4 – Raisonnement analytique
COMP5 – Intégrité

CAPACITÉS

CA1 – Capacité à communiquer efficacement à l’oral.
CA2 – Capacité à communiquer efficacement par écrit.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

ÉTUDES CONSTITUANT UN ATOUT
Un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec spécialisation acceptable en application de la loi touchant les ressources naturelles, en études environnementales, en chimie ou dans tout autre domaine lié au poste.

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCE CONSTITUANT UN ATOUT
EXA1 – Expérience dans l’application de la loi sur l’environnement (pollution).
EXA2 – Expérience dans l’application de la loi sur les ressources naturelles.
EXA3 – Expérience dans l’utilisation de techniques d’échantillonnage environnemental (eau, sol et air) ou biologique.
AEX4 – Expérience de travail dans des régions éloignées et des conditions nordiques extrêmes.
EXA5 – Expérience de travail avec des communautés autochtones.
EXA6 – Expérience de travail en milieu industriel.
EXA7 – Expérience dans l’utilisation de techniques d’enquête, comme l’entrevue, la prise de dépositions, la préparation de mandats de perquisition et de dossiers d’audience ou la surveillance.
EXA8 – Expérience dans la collaboration avec divers partenaires, organismes ou autres intervenants internes ou externes.
EXA9 – Expérience dans les enquêtes sur des infractions criminelles ou à la règlementation.
EXA10 – Expérience dans la planification, la direction et/ou la gestion d’enquêtes complexes*, notamment celles impliquant l’intervention d’autres ministères ou d’organismes externes.

*On entend par « enquêtes complexes » des dossiers qui nécessitent le recours à des lois complexes ou à multiples textes de loi, notamment la collecte et l’entreposage d’un grand volume d’éléments de preuve et l’organisation de dossiers d’audience. Les enquêtes nécessitent le recours à l’autorité judiciaire pour obtenir des éléments de preuve, notamment des mandats ou des ordonnances de communication. Une enquête complexe peut consister en des enquêtes menées conjointement avec des organismes partenaires ou en des enquêtes interrégionales ou internationales. Les enquêtes complexes comprennent l’évaluation ou l’exclusion de la diligence raisonnable et peuvent comporter des incidents de nature délicate ou ayant d’importants effets sur l’environnement et des incidents de premier plan.

Conditions d'emploi

CONDITIONS D’EMPLOI
1. Obtenir et conserver la cote de sécurité « Secret ».
2. Réussir toutes les étapes de la formation préalable à la désignation, qui peut nécessiter de s’absenter de chez soi pendant plusieurs semaines consécutives.
3. Consentir à suivre la formation nécessaire pour maintenir et améliorer les connaissances, les compétences et les capacités requises pour la poste:
Les agents d’application de la loi sur l’environnement doivent porter une arme à autorisation restreinte, réussir chaque année la formation initiale et le renouvèlement de leur accréditation sur le recours à la force.
4. Participer au Programme de perfectionnement des agents de la Direction générale de l’application de la loi d’ECCC*
*REMARQUE : Le Programme de perfectionnement des agents d’application de la loi et la formation requise se déroulent pendant la période d’emploi au poste GT-04. La réussite du programme et de la formation est une condition préliminaire à l’emploi pour être promu au niveau GT-05. La période de probation d’un candidat recruté à l’extérieur du gouvernement fédéral prend fin quand le candidat est promu au niveau GT-05.
5. Réussir la formation initiale et annuelle en santé et en sécurité au travail.
6. Consentir à obtenir et à conserver un certificat de formation en secourisme ou en RCR
7. Obtenir et conserver un permis de conduire valide pour la conduite de véhicules d’urgence dans la province d’emploi.
8. Subir avec succès une évaluation de santé au travail comportant des examens physiques et psychologiques et satisfaire à cette exigence en tout temps.
9. Consentir à porter l’uniforme du Ministère, un gilet pare-balles et l’équipement de protection des agents, notamment des armes à autorisation restreinte .
10. Se déplacer à bord de petits bateaux, de petits aéronefs et de véhicules hors route sur des terrains accidentés ou sur l’eau.
11. Consentir à travailler parfois sur appel, les fins de semaine et les jours fériés nationaux et provinciaux ou territoriaux, selon des horaires irréguliers ou des quarts et à effectuer des heures supplémentaires, au besoin, et à être disponible dans ces situations.
12. Fournir ses empreintes digitales.
13. Se soumettre à des vérifications systématiques du casier judiciaire.
14. Consentir et être apte à voyager et à s’absenter de chez soi pendant de longues périodes.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Les qualifications constituant un atout peuvent être considérées dans la présélection. Vous devez donc démontrer clairement dans votre mise en candidature les critères liés aux études et à l’expérience constituant un atout auxquels vous répondez.

Nous avons l'intention de communiquer avec les candidats par courriel. Ceux-ci doivent joindre à leur candidature une adresse électronique valide et s’assurer qu’elle fonctionne en permanence et qu’elle accepte les courriels provenant d’utilisateurs inconnus (certains systèmes de messagerie électronique bloquent ce genre de message). Les candidats ont la responsabilité de tenir à jour leurs renseignements personnels en communiquant les changements à la personne-ressource dont le nom est indiqué sur la présente annonce de possibilité d’emploi.

Aucun accusé de réception ne sera envoyé.

Si vous êtes à l’emploi de la fonction publique, veuillez identifier clairement le groupe et le niveau de votre poste d'attache ainsi que votre statut d'employé(e) dans votre curriculum vitae et/ou la demande d'emploi.

Si vous êtes à l’emploi de la fonction publique, veuillez inclure votre code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans votre demande d'emploi.

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux postulant(e)s de mentionner leur(s) langue(s) préférée(s) dans leur demande d'emploi.

Entre autres outils, les outils suivants pourraient servir à vous évaluer : examen écrit, entrevue et vérification des références.

Une note de passage sera établie pour chaque qualification. Toutefois, l’obtention de la note de passage ne signifie pas que vous serez nommé au poste ou que vous passerez à l’étape suivante du processus d’évaluation. Une note de coupure ou une méthode de sélection descendante pourraient être utilisées à n’importe quelle étape s’il reste un nombre suffisant de candidats pour répondre aux besoins immédiats et prévus en matière de dotation.

Les candidats doivent faire un effort raisonnable pour se rendre disponibles pour des évaluations comme prévu. Un report sera autorisé uniquement pour les mesures d'adaptation ou d'autres circonstances exceptionnelles ou atténuantes et sera déterminé au cas par cas.

Les candidats invités à l'étape d'évaluation devront présenter un ORIGINAL de leur attestation d'études (c.-à-d. un diplôme ou relevé des notes). Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait entraîner un rejet de candidature.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l’ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.