Agent (e) d’audience (Prolongé)

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Mise à jour : Veuillez noter que cet processus a été prolongé jusqu’au 14 avril 2020.

Tâches

L’agent(e) d’audience relève directement du Président de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC). Les principales responsabilités pour ce poste incluent : présider les audiences de l’article 45, rendre des décisions finales sur les questions de marque de commerce en vertu de la Loi sur les marques de commerce, rendre des décisions orales aux audiences, sur les demandes interlocutoires ou les questions procédurales, préparer les audiences en examinant les preuves, arguments écrits, jurisprudence, et en menant des recherches juridiques et rendre des décisions écrites finales avec motifs.

Intention du processus

L’intention de ce processus est de doter 1 poste pour une période indéterminée.

Suite à ce processus, un bassin de candidat(e)s pleinement ou partiellement qualifié(e)s pourrait être créé afin de doter des postes semblables au groupe et niveau PM-04 de durées d’emploi variées et de divers profils linguistiques au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Postes à pourvoir : 1

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Coordonnées de 2 références.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

Éducation
Un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu dans un domaine relié au poste

Équivalence des diplômes

Expériences
- EX1 - Expérience dans la recherche et l’analyse d’information d’ordre légale

- EX2 - Expérience dans l’interprétation et l’application de la jurisprudence*

- EX3 - Expérience appréciable** dans un des domaines suivants :
a) la rédaction d’opinions juridiques
b) la préparation d’observations écrites pour des tribunaux ou commissions quasi judiciaire
c) la rédaction ou l’ébauchage de décisions juridiquement contraignantes.
d) la poursuite ou l’examen de demandes de marques de commerce

* Décisions rendues par les cours, tribunaux, commissions ou autres organismes quasi judiciaires
** L’expérience appréciable s’entend d’une expérience acquise au cours d’une année

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
- Anglais essentiel,
- Bilingue impératif - CBC/CBC
- Bilingue impératif - CCC/CCC

Renseignements sur les exigences linguistiques

Connaissances
- K1 - Connaissance des principaux documents de référence sur les marques de commerce tel que la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce, la jurisprudence pertinente et les énoncés de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce
- K2 - Connaissance des principes de droit administratif qui s’appliquent aux procédures quasi judiciaires

Compétences
- C1 - Communication efficace (écrite et orale)
- C2 - Prise de décision
- C3 - Pensée analytique
- C4 - Jugement
- C5 - Attention aux détails
- C6 - Gestion des relations et collaboration
- C7 - Axé sur les résultats

Capacités
- A1- Capacité de rédiger des décisions

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

Études
- AEDU1 - Diplôme en droit d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu
- AEDU2 - Inscription en tant qu’agent de marques de commerce OU réussite de l’examen de compétence au titre d’agent de marques de commerce
- AEDU3 - Membre du Barreau ou de la Chambre des notaires

Équivalence des diplômes

Expériences
- AEX1 - Expérience de travail dans le domaine du droit ou des règlements des marques de commerce
- AEX2 - Expérience de comparaître devant ou de présider la tenue d'audiences de tribunaux administratifs
- AEX3 - Expérience appréciable** dans deux (2) des domaines suivants :
a) la rédaction d’opinions juridiques
b) la préparation d’observations écrites à des tribunaux ou commissions quasi judiciaires
c) la rédaction ou l’ébauchage de décisions juridiquement contraignantes
d) la poursuite ou l’examen de demandes de marques de commerce
** L’expérience appréciable s’entend d’une expérience acquise au cours d’une année.

La sélection pourrait se limiter aux membres des groupes d'équité en emploi suivants : les autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles, les femmes

Renseignements sur l'équité en matière d'emploi

Exigences opérationnelles

Consentement à travailler des heures supplémentaires à l’occasion

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Cote de fiabilité

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

1) Seulement les demandes d'emploi en ligne seront acceptées. Ainsi, toutes les demandes d’emploi doivent être soumises en utilisant le Système de ressourcement de la fonction publique.

2) Un examen écrit va être administré: Rédaction d’une décision de section 45 (demande de radiation d'une marque de commerce).

3) Une entrevue peut être administré.

4) Une vérification des références peut être demandée. Veuillez fournir les coordonnées de 2 supérieurs directs.

5) Les candidats sont responsable de démontrer clairement, à l'aide d'exemples concrets, qu'ils rencontrent chacun des critères utilisés pour la présélection (études et expériences essentielles ainsi que pour les qualifications constituant un atout ) à défaut de quoi ils pourraient être éliminés. IL NE SUFFIT PAS d'indiquer que vous possédez les qualifications requises ou de fournir une liste de vos responsabilités antérieures ou actuelles. Il faut plutôt démontrer COMMENT, QUAND et OÙ vous avez acquis ces qualifications en donnant des exemples. Les renseignements que vous fournissez sur votre expérience, etc. dans vos réponses aux questions de présélection doivent être confirmés dans votre curriculum vitæ.

6) Les candidats peuvent être tenus de satisfaire aux qualifications constituant un atout.

7) Les employés pour une période indéterminée, dans le même groupe et niveau ou l'équivalent, pourraient être considérés pour une mutation ou une nomination. Si aucune mutation ou nomination au même niveau n’est faite, les candidats d'autres groupes et niveaux seront considéré(e)s dans le processus de nomination annoncé.

8) Vous devez fournir des attestations d'études.

9) Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux postulant(e)s de mentionner leur(s) langue(s) préférée(s) dans leur demande d'emploi.

10) Nous avons l'intention de communiquer par courriel avec les candidats. Les candidats participant au présent processus de sélection doivent fournir une adresse électronique valide et s'assurer que celle-ci est toujours fonctionnelle et également veiller à ce que leur système accepte les messages d'utilisateurs inconnus (certains systèmes bloquent la réception de ce type de courriels).

Préférence

La préférence sera accordée, dans l’ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.