LP-01- Conseiller(ère) juridique / LP-02 - Conseiller(ère)juridique et praticien(ne) du droit

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

*** CONSIGNES À SUIVRE ***

Vous devez fournir un dossier de candidature complet, incluant des réponses aux questions de présélection qui démontrent clairement comment vous rencontrez les critères de présélection (études, attestation professionnelle et expériences), et votre curriculum vitæ. Les questions de présélection seront utilisées comme outil principal dans le cadre de la présélection et le curriculum vitæ ne sera utilisé que pour valider l’information fournie.

Dans vos réponses aux questions de présélection, veuillez fournir des exemples concrets et les informations OBLIGATOIRES suivantes :
1. Nom du ministère ou de l’organisation où l’expérience a été acquise;
2. Titre du poste occupé et la durée pour laquelle vous avez exercé les fonctions;
3. Des détails spécifiques relatifs aux tâches, aux projets ou aux réalisations démontrant que l’expérience a été acquise.

Veuillez noter que le style télégraphique, un « copier et coller » de votre curriculum vitæ ou un commentaire « voir mon curriculum vitæ ci-joint » NE SERA PAS accepté. À défaut de fournir cette information selon le format exigé, votre demande SERA rejetée.

*REMARQUE : Veuillez noter que votre demande d’emploi et vos réponses au questionnaire de présélection peuvent servir pour évaluer votre capacité à communiquer efficacement par écrit.

Veuillez noter que si vous avez déjà participé au processus de sélection 16-IRB-EA-01-921155 (conseiller(ère) juridique (LP-01) et conseiller(ère) juridique et praticien(ne) du droit (LP-02)) auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, vos résultats peuvent être appliqués au processus en cours. Cela sera confirmé à l’étape d’évaluation du processus de sélection.

Toutefois, si vous désirez être évalué de nouveau pour ce nouveau processus de sélection, vous devrez indiquer dans votre demande d’emploi que vous désirez être évalué de nouveau.

Seulement les demandes d’emploi en ligne seront acceptées afin profiter des nombreux avantages à utiliser le système de recrutement électronique. Certains des avantages pour les candidat(e)s comprennent que vous pouvez :
- modifier votre application/ curriculum vitæ à tout moment AVANT la date de clôture,
- compléter les questions de présélection qui mettront en valeur vos qualifications pour le gestionnaire d’embauche, et
- vérifier l’état de votre application, et notification(s), à tout moment.

Les personnes qui sont incapables de postuler en ligne doivent communiquer avec la personne dont le nom apparaît à la fin cette annonce avant la date de clôture.

Tâches

Fournir des conseils et un soutien juridiques sur des questions de droit et de procédure, de lois et des cas de jurisprudence pertinents en vue des appels à la Section d’appel des réfugiés et à la Section d’appel de l’immigration et des causes instruites par la Section de l’immigration et la Section de la protection des réfugiés, et conseiller les commissaires sur leurs motifs de décision écrits.

Milieu de travail

La CISR est le plus grand tribunal administratif fédéral indépendant du Canada et comprend quatre sections : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI). La CISR est chargée de prendre des décisions éclairées sur les questions d’immigration et de protection des réfugiés, de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Parmi ses responsabilités, la CISR décide qui est admissible à la protection des réfugiés parmi les milliers de demandeurs d’asile qui viennent au Canada chaque année.

Les Services juridiques de la CISR jouent le rôle d’avocat à la CISR. Notre mandat consiste à fournir des services juridiques de grande qualité en temps opportun afin de contribuer à la réalisation du mandat de la CISR, dans un environnement qui favorise la croissance personnelle et professionnelle. Les Services juridiques fournissent une gamme complète de conseils juridiques et stratégiques sur les questions d’immigration, de droit des réfugiés et de droit des sociétés au président de la CISR, à la haute direction, aux décideurs et au personnel. Les Services juridiques intègrent les principes de la gestion des risques juridiques dans l’exercice de leurs responsabilités.

Intention du processus

Le but de ce processus est de créer un bassin de candidat(e)s entièrement qualifié(e)s pour des dotations anticipatoires de postes de conseiller(ère) juridique (LP-01) et de conseiller(ère) juridique et praticien(ne) du droit (LP-02) à Montréal, Toronto, Vancouver et Calgary avec diverses exigences linguistiques, diverses conditions d’emploi, diverses exigences opérationnelles, divers besoins organisationnels et (ou) divers statuts (intérimaire, affectation, mutation, indéterminé, détachement, déterminé) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Les personnes qui sont du même groupe et niveau peuvent être considérées en premier lieu pour une mutation.

Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ÉDUCATION:

Un grade en droit (baccalauréat en droit ou doctorat) d’une université reconnue.

Équivalence des diplômes

ATTESTATION PROFESSIONNELLE

Admissibilité au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou à la Chambre des notaires du Québec.

EXPÉRIENCE (LP-01: CONSEILLER(ÈRE) JURIDIQUE):

Expérience récente* de la formulation de conseils sur des questions juridiques.
OU
Expérience récente* en tant que décideur au sein d’un tribunal administratif ou d’une cour de justice.
OU
Expérience récente* de la présentation de dossiers devant un tribunal administratif ou une cour de justice.

Remarques :
*On entend par « expérience récente » une **expérience riche et diversifiée correspondant normalement à l’expérience acquise au cours des deux (2) dernières années.
**Par « expérience riche et diversifiée », on entend une expérience qui équivaut normalement à l’exécution d’un large éventail d’activités complexes et variées.

EXPÉRIENCE (LP-02: CONSEILLER(ÈRE) JURIDIQUE ET PRACTICIEN(NE) DU DROIT):

Expérience approfondie* de la formulation de conseils sur des questions juridiques complexes.
OU
Expérience approfondie* en tant que décideur au sein d’un tribunal administratif ou d’une cour de justice.
OU
Expérience approfondie* de la présentation de dossiers devant un tribunal administratif ou une cour de justice.

Remarques :
*On entend par « expérience approfondie » une **expérience riche et diversifiée correspondant normalement à l’expérience acquise pendant une période d’environ trois (3) années ou plus.
**Par expérience riche et diversifiée », on entend une expérience qui équivaut normalement à l’exécution d’un large éventail d’activités complexes et variées.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

QUALIFICATIONS CONSTITUANT UN ATOUT:

Expérience reliée à la Cour fédérale, aux contrôles judiciaires ou aux litiges en appel.

Expérience dans la formulation de conseils juridiques en droit administratif, droit de l'immigration ou droit des réfugiés ou dans leur application.

Expérience de la pratique du droit concernant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Expérience de la pratique du droit concernant la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Expérience de la pratique du droit concernant la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Expérience de la pratique du droit concernant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Expérience de la prestation de séances de formation.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
Anglais essentiel : Toronto, Calgary et Vancouver
Bilingue impératif CCC/CCC : Montréal

Renseignements sur les exigences linguistiques

CONNAISSANCES:
Connaissance du rôle et du mandat de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Connaissance des instruments en matière de droit et de politiques ayant trait à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Connaissance du droit administratif, des principes d’équité procédurale et des normes de contrôle judiciaire.

CAPACITÉS

Capacité d’analyser, d’évaluer et d’interpréter des questions juridiques.

Capacité de communiquer efficacement de vive voix.

Capacité de communiquer efficacement par écrit.

QUALITÉS PERSONNELLES:

Entregent

Jugement

Esprit d’initiative

Fiabilité

Adaptabilité au changement et gestion efficace du stress

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

BESOINS ORGANISATIONNELS :

La CISR souhaite que son effectif soit représentatif de la population à qui elle assure des services. Par conséquent, une préférence pourrait être accordée aux candidat(e)s qui font partie d’un ou plusieurs des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (les personnes autochtones, les minorités visibles, les femmes et les personnes handicapées) et qui ont volontairement rempli le formulaire d’auto-déclaration dans leur demande. Par conséquent, nous encourageons les candidat(e)s à mentionner volontairement dans leur demande leur appartenance à l’un de ces groupes, le cas échéant.

Placement des employés de la CISR touchés par le réaménagement des effectifs (RE) :

Dans le but de placer les employés touchés par le réaménagement des effectifs (RE), nous demandons aux employés touchés qui sont intéressés par ce poste de soumettre leur candidature. Compte tenu qu’un bassin de candidat(e)s qualifié(e)s sera créé à partir de ce processus, nous procéderons à l’évaluation de tous les candidat(e)s. Toutefois, dans l’éventualité où des employés touchés satisfont aux exigences du poste, ceux-ci seront nommés avant les autres candidat(e)s qualifié(e)s.

Il est important de noter que, si un employé n’est plus un employé touché par le RE au moment de la nomination, il ne pourra être nommé avant les autres candidat(e)s qualifié(e)s qui sont touché(e)s.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret

Être apte et disposé à voyager au Canada.

Être apte et disposé à effectuer des heures supplémentaires.

Les candidat(e)s retenu(e)s pour chaque poste doivent être disposé(e)s à déménager dans le lieu de leur nomination respective (Montréal, Toronto, Calgary ou Vancouver).

CERTIFICAT DE COMPÉTENCE:

Être membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire canadien, ou être membre de la Chambre des notaires du Québec, au moment de la nomination.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Les candidat(e)s doivent satisfaire aux qualifications essentielles pour être nommé(e)s à un poste.

Les candidat(e)s peuvent être tenu(e)s de satisfaire aux qualifications constituant un atout, aux exigences opérationnelles ou aux besoins de l’organisation selon les exigences du poste à doter.

Chaque candidat(e)s a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux postulants de mentionner leur langue de choix dans leur demande d’emploi.

Pour le présent processus de sélection, nous avons l’intention de communiquer avec les candidat(e)s par courriel pour les invitations, demandes d’information, résultats d’évaluation, etc. Les candidat(e)s DOIVENT vérifier continuellement leurs boîtes de messagerie courriel car il pourrait y avoir de courts délais pour répondre aux courriels.

Aucun accusé de réception des demandes ne sera envoyé. Nous communiquerons avec les candidat(e)s dès que le processus de présélection sera terminé.

VOTRE CANDIDATURE

Le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) vous déconnectera après 60 minutes, ce qui pourrait faire en sorte que vous ne puissiez pas sauvegarder votre travail ou encore occasionner la perte de données. Nous vous recommandons de créer une ébauche de TOUTES VOS RÉPONSES et de votre curriculum vitæ dans un autre document dans votre ordinateur et de le sauvegarder (p. ex. : MS Word ou Wordperfect), puis de le copier/coller dans le SRFP.

Si vous êtes un fonctionnaire de la fonction publique fédérale, veuillez identifier clairement votre Code d’identification de dossier personnel (CIDP) dans votre curriculum vitæ ou dans votre demande d’emploi.

LES DOCUMENTS REQUIS

Vos attestations d’études et une preuve de votre citoyenneté canadienne seront requises. Les études et la citoyenneté DOIVENT être acquises au moment de présenter votre candidature.

Si vous êtes actuellement un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée ou déterminée, une copie de votre lettre d’offre sera requise.

STRATÉGIE D’ÉVALUATION

Les qualifications qui figurent sur la présente annonce peuvent être évaluées tout au long du processus de sélection à partir du moment où vous présentez votre demande. Cela comprend toute correspondance (écrite ou verbale) avec les Ressources humaines et la haute direction.

Les qualifications constituant un atout peuvent être prises en compte avec les critères de sélection ou dans la décision de sélection.

Vous pouvez être évalué en utilisant un ou plusieurs des outils suivants : examens standardisés, examens écrits, entrevues, exercices de simulation, vérifications des références et autres outils d’évaluation.

Une note de passage sera établie pour chaque élément de qualification. Toutefois, l’obtention de la note de passage ne signifie pas que le ou la candidat(e) sera nommé(e) au poste ou qu’il ou elle passera à l’étape suivante du processus d’évaluation. Un pointage minimal, une approche descendante ou un processus de sélection pourrait être utilisé à n’importe quelle étape s’il reste un nombre suffisant de candidat(e)s pour répondre aux besoins prévus en matière de dotation. Vous serez informé si cette approche est utilisée.

Les décisions relatives à la sélection finale peuvent être fondées sur le niveau, l’étendue ou le degré de compétence atteint pour une ou pour plusieurs qualifications. Ainsi, nous pourrions sélectionner les candidat(e)s qui ont obtenu la note la plus élevée pour une qualification particulière ou pour une combinaison de qualifications.

Les délais pour ce processus sont très rigoureux. Il incombe aux candidat(e)s de se rendre disponibles pour chaque session d’évaluation.

Des dates alternatives d’évaluation seront envisagées UNIQUEMENT pour les raisons suivantes, et ce sur présentation d’un document justificatif :

o motifs religieux;
o décès dans la famille;
o raisons médicales;
o examens conflictuels;
o autres circonstances exceptionnelles.

DÉPLACEMENT

Veuillez noter que pour procéder aux évaluations, les candidat(e)s peuvent être tenus de voyager à l’endroit le plus près du lieu de l’évaluation (tels qu’à un bureau régional de la CISR ou à un autre centre d’évaluation).

Il pourrait être possible d’envisager l’évaluation des candidats au moyen d’autres méthodes comme par téléconférence et vidéoconférence.

Les frais de voyage des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires fédéraux ne seront pas remboursés.

Les frais de voyage des fonctionnaires fédéraux seront couverts conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

RÉINSTALLATION

Tous les nouveaux employés nommés à la fonction publique fédérale, autres que les EX/PND, qui accepteront un poste doté pour une période indéterminée ou déterminée d’au moins un an seront réinstallés selon les termes du Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique.

Le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique procure aux employés nouvellement nommés un montant s’élevant jusqu’à cinq mille dollars (5 000 $), sous réserve de certaines dispositions.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique, veuillez consulter le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/iairp-prinefp-fra.asp.

Les fonctionnaires fédéraux qui accepteront un poste seront réinstallés dans le cadre de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Directive sur la réinstallation, veuillez consulter le site suivant : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?did=6&dlabel=nrd-drc&lang=fra&merge=2.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l’ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.