Décideur (Commissaire)

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Lorsque vous présentez une demande pour ce processus de sélection, vous ne postulez pas pour un poste particulier, mais à un répertoire dans l'éventualité de postes à pourvoir. Au fur et à mesure que des postes seront disponibles, les postulants pourraient être contactés aux fins d'examen.

Tâches

La Section de la protection des réfugiés (SPR) est la plus grande des quatre sections du plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le contexte de travail – axé sur des pratiques et des décisions de qualité –y est rapide, innovateur et requiert la mobilisation du personnel.

Le commissaire de la SPR doit décider si les demandes d’asile faites au Canada seront accueillies ou rejetées.

PRÉSIDER LES AUDIENCES RELATIVES AUX DEMANDES D’ASILE
Au nombre des responsabilités du commissaire de la SPR, se trouvent la planification et la préparation dans les délais prescrits des audiences relatives aux demandes d’asile. Le commissaire préside les audiences en présence du ou des demandeurs d’asile en s’assurant de la collecte appropriée de l’information et du respect de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Le commissaire est tenu d’utiliser des techniques d’interrogation efficaces pendant l’audience – cela comprend le fait d’accorder de l’importance à la profondeur, à l’étendue, à l’objectif et à la neutralité des questions. Il doit aussi avoir une très bonne aptitude à l’écoute active, à la formulation de réponses efficaces et à l’adaptation des questions à mesure qu’avance l’audience.

ANALYSER LA PREUVE ET RÉDIGER LES DÉCISIONS
Le commissaire de la SPR est responsable de la rédaction des décisions en temps opportun, lesquelles exposeront clairement aux demandeurs d’asile le fondement sur lequel elles reposent, soit notamment l’analyse de faits complexes et l’application des lois et des directives pertinentes.

Pour être en mesure de diriger les audiences et de rendre ensuite une décision, le commissaire de la SPR doit avoir une connaissance approfondie de la jurisprudence en matière de droit des réfugiés, des principes des tribunaux administratifs, des lois et des règlements pertinents, des Règles de la Section de la protection des réfugiés ainsi que d’autres documents stratégiques. Il doit avoir une capacité d’analyse qui lui permet à la fois de saisir les faits qui sont étroitement liés entre eux et de savoir quelles directives conviennent le mieux au cas qu’il est appelé à trancher.

INTERAGIR AVEC LE PUBLIC
Le commissaire de la SPR joue un rôle public. Il est appelé à interagir quotidiennement avec une grande diversité de personnes issues de milieux différents. Il est tenu de véhiculer les valeurs de la fonction publique et de faire preuve du plus grand respect envers les parties présentes dans la salle d’audience.

Milieu de travail

Le rôle du commissaire de la SPR est unique en ce sens que le titulaire a l’occasion d’apporter une contribution utile au monde. La SPR offre de la formation continue et du perfectionnement professionnel à ses employés, ce qui leur permet de devenir des experts dans les secteurs suivants : le droit de l’immigration et des réfugiés, la géographie mondiale et les cultures, la gestion d’audience et un grand nombre d’autres domaines.

La SPR est un tribunal qui traite un très grand nombre de cas, et le commissaire est tenu de gérer une importante charge de travail tout en respectant des échéances serrées et en rendant un grand nombre de décisions de qualité. Pour faire face à cette lourde charge de travail, le commissaire de la SPR a accès à un contexte de travail qui permet une certaine souplesse, comme le télétravail et des horaires de travail variables, sans compter que le lieu de travail, situé au centre-ville, est facilement accessible.

Intention du processus

Ce répertoire pourrait être utilisé pour créer un bassin de candidat(e)s qualifié(e)s pour combler des postes semblables, au même groupe et niveau, ayant différentes cotes de sécurité, différents statuts (poste pour une période indéterminée, poste pour une période déterminée, mutation, intérimaire, emploi occasionnel, travailleur à temps partiel, affectation, et détachement) et avec des profils linguistiques variés.

Les personnes qui postulent à ce processus peuvent être considérées pour des postes de perfectionnement à un niveau inférieur. Ces postes font actuellement l'objet d'un examen par la classification. Les postes de perfectionnement seront considérés en fonction des résultats de l'évaluation obtenus au cours du processus.

Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ÉTUDES - VOLET 1 & VOLET 2

Un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

Note :
• Le terme « grade » fait référence à un baccalauréat, tel qu’établi par les autorités scolaires compétentes.
• Le terme « établissement » fait référence à un établissement public ou privé auquel a été accordé, en vertu d’une loi publique ou privée du parlement de la province ou du territoire ou d’un mécanisme gouvernemental d’assurance de qualité, le pouvoir de délivrer des grades, diplômes et autres titres de scolarité. Pour plus de certitude, cela comprend les établissements autorisés à décerner des grades spécifiques dans le cadre de programmes académiques précis.

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCE - VOLET 1

Au moins une année d’expérience appréciable* de la rédaction de documents urgents.

ET

Au moins une année d’expérience appréciable* de la gestion de nombreux projets, dossiers ou cas exigeant de l’organisation, l’établissement de l’ordre des priorités et le respect de délais parfois serrés.

EXPÉRIENCE - VOLET 2

Au moins deux années d’expérience appréciable* en tant que décideur au sein d’un tribunal administratif ou d’une cour de justice.

OU

Au moins deux années d’expérience appréciable* de la présentation de dossiers devant un tribunal administratif ou une cour de justice.

*L’expérience appréciable sera évaluée en fonction de la portée, du caractère récent, de la complexité et de la diversité du travail exécuté, ainsi que du degré de responsabilité directe assumée dans le cadre de divers dossiers ou projets complexes.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

QUALIFICATIONS CONSTITUANT UN ATOUT - VOLET 1 ET VOLET 2

ÉTUDES

Un grade en droit (LL.B./J.D./LL.L./B.C.L.) d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

Études postsecondaires dans un domaine lié à l’immigration, aux réfugiés, à la migration, à l’établissement ou à la diaspora et ayant mené à l’obtention d’un certificat ou d’un grade d’un établissement postsecondaire reconnu.

Équivalence des diplômes

Une année d’expérience de l’évaluation et de l’analyse de renseignements complexes et contradictoires aux fins de la formulation de recommandations, de la prise de décisions, de l’établissement de stratégies ou de plans d’action et de l’élaboration de documents.

Une année d’expérience de la réalisation d’entrevues visant l’obtention ou la vérification de renseignements aux fins de la rédaction de rapports, de la prise de décisions ou de la formulation de recommandations.

Expérience de l’application des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés aux fins de la prise de décisions en matière d’immigration ou de statut de réfugié dans le cadre d’affaires relevant de la CISR ou de l’application de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Expérience de travail au sein d’un autre échelon de gouvernement (provincial, territorial ou municipal) dans le domaine de l’immigration, des réfugiés, de la migration, de l’établissement ou de la diaspora, ou auprès de populations vulnérables.

Expérience de travail au Canada ou à l’étranger au sein d’organismes humanitaires, p. ex. CARE Canada ou la Croix-Rouge, exigeant une intervention directe auprès de populations vulnérables ou de personnes à risque.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
Anglais essentiel
Français essentiel
Bilingue impératif CBB/CBB*
Bilingue impératif CBC/CBC*
Bilingue impératif CCC/CCC*
Autres profils linguistiques

*Vous devez être capable de travailler en français ET en anglais

Vous devrez compléter trois (3) évaluations (compréhension de l’écrit, expression écrite et orale) pour évaluer votre compétence dans votre seconde langue officielle.

Renseignements sur les exigences linguistiques

COMPÉTENCES - VOLET 1 ET VOLET 2

Recherche d’information
Jugement et raisonnement
Prise de décisions
Maîtrise de soi (liée à la salle d’audience)
Orientation vers les résultats
Valeurs et éthique
Communication interactive efficace (de vive voix et par écrit)*

* Des notes de passage distinctes seront établies pour la communication orale et la communication écrite.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

EXPÉRIENCE

Au moins une année d’expérience appréciable* de la rédaction de documents urgents.

Expérience de la réalisation de recherches, d’enquêtes et d’analyses au sein d’un tribunal décisionnel ou d’une cour de justice, ou dans le domaine de l’immigration (y compris le domaine des réfugiés).

Expérience de travail à l’échelle internationale dans le domaine de la migration, des réfugiés, des droits de la personne ou dans un domaine connexe.

Expérience de travail à l’étranger

BESOINS ORGANISATIONNELS

La CISR souhaite que son effectif soit représentatif de la population à qui elle assure des services. En conséquence, une préférence pourra être accordée aux candidats qui font partie des groupes visés par l’équité en matière d’emploi : minorités visibles et personnes handicapées. Par conséquent, nous encourageons les candidats à mentionner volontairement sur leur demande leur appartenance à l’un de ces groupes, le cas échéant.

EXIGENCE OPÉRATIONNELLE

Volonté d’accepter une affectation au sein d’une autre section (Section de l’immigration ou Section de la protection des réfugiés) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, et ce, à la discrétion de la gestion.

Conditions d'emploi

Autorisation de sécurité de niveau de fiabilité

Être apte et disposé à voyager au Canada

Être apte et disposé à faire des heures supplémentaires

Les candidats retenus pour chaque poste doivent être disposés à déménager dans le lieu de leur nomination respective (Montréal, Ottawa, Toronto, Calgary ou Vancouver).

Conformément à l’article 152.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes nommées doivent prêter le serment professionnel ou faire la déclaration, dont le texte figure aux règles de la Commission, avant de tenir leur première audience.

Les candidats retenus doivent être aptes et disposés à participer à un programme de formation d’une durée maximale de dix (10) semaines. Les candidats pourraient devoir se rendre dans une autre ville pour suivre la formation.

Disponibilité et capacité à travailler en dehors des heures régulières de la fonction publique (lundi au vendredi) selon l'article 25.11 dans la convention collective des Services des programmes et de l'administration.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s’est engagée à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes désignés.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix.

Pour le présent processus de sélection, nous avons l’intention de communiquer avec les candidat(e)s par courriel. Les candidat(e)s DOIVENT vérifier continuellement leurs boîtes de messagerie courriel car il pourrait y avoir de courts délais pour répondre aux courriels.

VOTRE CANDIDATURE

Il est recommandé que vous effectuiez des mises à jour périodiques de votre candidature dans le cadre du processus d’évaluation afin de vous assurer que toute votre expérience y figure. Les candidat(e)s pourraient être sélectionné(e)s en vue d’une évaluation plus approfondie ou d’une nomination fondée sur l’étendue et la richesse de l’expérience relevée dans leur demande.

Les candidatures contenues dans le répertoire de candidats sont valides pendant 365 jours (1 an). Avant la date d’expiration de la période de validité, vous devrez présenter de nouveau votre candidature afin de vous assurer qu’elle est toujours prise en considération dans le cadre du processus de sélection en cours. Vous recevrez un avis 30 jours avant la date d’expiration de la période de validité. Vous aurez ainsi la possibilité de présenter de nouveau votre candidature.

PÉRIODE D’ATTENTE POUR UNE RÉÉVALUATION

Dans le contexte du présent répertoire de candidats, il faut laisser s’écouler 365 jours (1 an) après la date d’élimination à l’étape de l’examen écrit, de l’entrevue ou de la vérification des références avant de pouvoir être réévalué(e). Si vous présentez une demande pour les besoins du présent répertoire de candidats avant que la période d’attente soit écoulée, votre demande ne sera pas prise en considération.

LES DOCUMENTS REQUIS

Vos attestations d’études et une preuve de votre citoyenneté canadienne seront requises. Les études et la citoyenneté DOIVENT être acquises au moment de soumettre votre application.

STRATÉGIE D’ÉVALUATION

Les qualifications qui figurent sur la présente annonce peuvent être évaluées et (ou) validées tout au long du processus de sélection à partir du moment où vous présentez votre demande. Cela comprend toute correspondance (écrite ou verbale) avec les Ressources humaines et la haute direction.

Vous pouvez être évalué(e)s en utilisant un ou plusieurs des outils suivants : examens standardisés, examens écrits, entrevue, exercice de simulation, vérifications de références et autres outils d’évaluation.

Une note de passage sera établie pour chaque élément de qualification. Toutefois, l’obtention de la note de passage ne signifie pas que le candidat ou la candidate sera nommé(e) au poste ou qu’il ou elle passera à l’étape suivante du processus d’évaluation. Un pointage minimal, une approche descendante ou un processus de sélection pourraient être utilisés à n’importe quelle étape s’il reste un nombre suffisant de candidats pour répondre aux besoins prévus en matière de dotation.

Les délais pour ce processus sont très rigoureux. Il incombe aux candidat(e)s de se rendre disponibles pour chaque séance d’évaluation.

Des dates d’évaluation alternatives seront envisagées UNIQUEMENT pour les raisons suivantes, et ce, sur présentation d’un document justificatif :
• motifs religieux;
• décès dans la famille;
• raisons médicales;
• examens conflictuels;
• autres circonstances exceptionnelles.

DÉPLACEMENT

Veuillez noter que pour procéder aux évaluations, les candidat(e)s peuvent être tenu(e)s de voyager à l’endroit le plus près du lieu de l’évaluation (tels que les bureaux régionaux ou d’autres centres d’évaluation).

Les frais de voyage pour les personnes qui ne sont pas des fonctionnaires fédéraux ne seront pas remboursés.

Les frais de voyage pour les fonctionnaires fédéraux seront couverts conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

RÉINSTALLATION

Tous les nouveaux employés nommés à la fonction publique fédérale, autres que les EX/PND, acceptant un poste doté pour une période indéterminée ou déterminée d’au moins un an seront réinstallés selon les termes du Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique.

Le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique procure aux employé(e)s nouvellement nommé(e)s un montant allant jusqu’à cinq mille dollars (5 000 $), sous réserve de certaines dispositions.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique, veuillez consulter le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/iairp-prinefp-fra.asp.

Les fonctionnaires fédéraux qui acceptent un poste seront réinstallés dans le cadre de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Directive sur la réinstallation, veuillez consulter le site suivant : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?did=6&dlabel=nrd-drc&lang=fra&merge=2.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l’ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens, à l’exception d’un poste situé au Nunavut, où les Inuits du Nunavut seront nommés en premier.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.