Conseiller (ère) juridique / Volet 1: Rédaction législative // Volet 2: Services consultatifs

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Information sur les mesures d'adaptation pour personnes handicapées

*** CONSIGNES À SUIVRE ***

Vous devez fournir un dossier de candidature complet, incluant des réponses aux questions de présélection qui démontre clairement comment vous rencontrez les critères de présélections (études et expériences) et votre curriculum vitae. Les questions de présélection seront utilisées comme outil principal dans le cadre de la présélection et le curriculum vitae ne sera utilisé que pour valider l'information fournie.

Dans vos réponses aux questions de présélection, veuillez fournir des exemples concrets et les informations OBLIGATOIRES suivantes:

1. Nom du ministère ou de l'organisation où l'expérience a été acquise;
2. Titre du poste occupé et la durée pour laquelle vous avez exercé les fonctions ;
3. Des détails spécifiques relatifs aux tâches, aux projets ou aux réalisations démontrant que l'expérience a été acquise.

Veuillez noter que le style télégraphique, un «copier et coller» de votre résumé ou un commentaire « voir mon curriculum vitæ ci-joint » NE SERA PAS accepté. À défaut de fournir cette information selon le format exigé, votre demande SERA rejetée.

Intention du processus

Un bassin de candidats partiellement ou entièrement qualifiés sera établi et pourrait être utilisé pour combler des postes semblables au sein du ministère de la Justice Canada ayant des durées, des profils linguistiques (bilingue impératif seulement), exigences opérationnelles et/ou conditions d'emplois variées, et ce selon le poste à combler.

Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

ÉTUDES

• ET1 - un baccalauréat en droit.

ATTESTATIONS PROFESSIONNELLE

• AP - Admissibilité à l’inscription au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou à la Chambre des notaires du Québec.

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCE

• EX1 - Expérience récente* dans la prestation d’avis juridiques.
• EX2 - Expérience récente* de recherche en droit.

Définition :
**Par « expérience récente », on entend une expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années travaillées.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

VOLET 2 - SERVICES CONSULTATIFS

ÉTUDES

• ET1 - Double formation en droit civil québécois et en common law canadienne (soit Baccalauréat ou licence en droit civil d'une université canadienne reconnue et baccalauréat ou licence en common law d'une université canadienne reconnue; soit Baccalauréat ou licence en droit civil ou en common law d'une université canadienne reconnue et diplôme d’études supérieures (maîtrise ou autres) dans l’autre système juridique canadien; soit Baccalauréat ou licence en droit civil ou en common law d'une université canadienne reconnue complété par un droit de pratique dans une province ou un territoire de l’autre tradition juridique).

• ET2 - Études supérieures en droit.

Équivalence des diplômes

EXPÉRIENCE

• AEX1 - Expérience de la prestation de services juridiques à d’autres ministères et/ou agences.
• AEX2 - Expérience des projets législatifs ou réglementaires.

VOLET 1 : RÉDACTION LÉGISLATIVE

• AEX3 - Expérience dans la rédaction législative.

VOLET 2 : SERVICES CONSULTATIFS

• AEX4 - Expérience de l’élaboration d’orientations législatives ou de politiques publiques.
• AEX5 - Expérience de la gestion de projets de nature juridique.
• AEX6 - Expérience en droit civil québécois ou en common law canadienne, plus particulièrement en matière de droit privé.

EXIGENCES OPÉRATIONNELLES

• EO1 - Consentir et être en mesure de travailler dans les salles de rédaction et à se déplacer occasionnellement pour rencontrer les clients à leur bureau dans la Région de la Capitale nationale.
• E02 - Consentir et être en mesure de travailler après les heures normales de travail ainsi que la fin de semaine, à l’occasion.
• EO3 - Consentir et être en mesure de faire des rotations dans les différents groupes et sections de la Direction des services législatifs.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Bilingue - Impératif
• Volet 1: Rédaction législative - Bilingue impératif CBC/PPC et Bilingue impératif PPC/CBC *
• Volet 2: Services consultatifs - Bilingue impératif CCC/CCC

*Remarque : Les postes de rédaction législative nécessitent une compétence linguistique technique ou spécialisées (Cote P – compréhension de l’écrit et expression écrite), qui peut varier selon le poste à doter.

Renseignements sur les exigences linguistiques

Test d'autoévaluation d'expression écrite en langue seconde
Afin de vous aider à décider si vous devriez postuler pour des emplois bilingues, avant de soumettre votre demande, vous pouvez subir un test d'autoévaluation facultatif vous permettant d'évaluer vos aptitudes à la rédaction dans votre seconde langue officielle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :
Test en ligne non supervisé d'expression écrite en langue seconde

CONNAISSANCES

• CO1 - Connaissance du droit constitutionnel et administratif.
• CO2 - Connaissance de la Loi d'interprétation et des règles d’interprétation législative.
• CO3 - Connaissance de la Loi sur les textes réglementaires.

CAPACITÉS

• CA1 - Capacité de rédiger des textes législatifs fédéraux (projets de loi ou de règlement).
• CA2 - Capacité de rédiger des avis juridiques.
• CA3 - Capacité à communiquer efficacement.
• CA4 - Capacité à travailler efficacement sous pression et à gérer plusieurs priorités conflictuelles, ainsi que des délais serrés.

COMPÉTENCES

• CP1 - Faire preuve d’intégrité et de respect.
• CP2 - Faire preuve d’initiative et être orienté vers l’action.
• CP3 - Travailler efficacement avec les autres.
• CP4 - Réflexion approfondie.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

BESOINS ORGANISATIONNELS

Le ministère de la Justice s’engage à maintenir un effectif représentatif de la société canadienne. Dans le but d’atteindre un effectif diversifié en plus de rencontrer nos objectifs d’équité en matière d’emploi, les candidat(e)s qualifié(e)s qui se seront autodéclaré(e)s dans le cadre d’un processus en tant que personnes autochtones, personnes handicapées, minorités visibles et/ou femmes pourraient être choisi(e)s aux fins de nomination afin de combler des besoins organisationnels.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Secret

CONDITION D'EMPLOI

• Consentir et être en mesure de travailler dans les salles de rédaction et à se déplacer occasionnellement pour rencontrer les clients à leur bureau dans la Région de la Capitale nationale.
• Consentir et être en mesure de travailler après les heures normales de travail ainsi que la fin de semaine, à l’occasion.
• Consentir et être en mesure de faire des rotations dans les différents groupes et sections de la Direction des services législatifs.

• Au moment de la nomination, le (la) candidat(e) devra être membre en règle du Barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec, et le demeurer tout au long de la durée de son emploi au ministère de la Justice du Canada.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s'est engagée à se doter d'un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes cibles.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

• La sélection ascendante ou tout autre mécanisme de gestion de volume pourrait être utilisée durant les différentes étapes du processus. Veuillez noter que l’obtention de la note de passage sur l’une des évaluations utilisées ne signifie pas que vous serez invité(e) pour les étapes subséquentes du processus de sélection. La gestion peut décider d’utiliser un point de démarcation plus élevé que la note de passage sur toute évaluation utilisée tout au long du processus.

• Une vérification de références peut être faite.

• Une entrevue peut être faite.

• Un examen écrit peut être administré.

• Les candidats doivent satisfaire aux qualifications essentielles pour être nommés à un poste.

• Les candidats peuvent être tenus de satisfaire aux qualifications constituant un atout ou aux besoins organisationnels selon les exigences du poste spécifique à doter.

• D'autres qualifications pourraient être prisent en considération dans le cadre de la décision de sélection.

• Aucun accusé de réception des demandes ne sera envoyé. Nous communiquerons avec les candidat(e)s dès que le processus de présélection sera terminé.

• Veuillez inclure votre code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans votre demande d'emploi (si disponible).

• Veuillez identifier clairement sur votre demande d'emploi le(les) poste(s) pour lequel (lesquels) vous postulez.

• Vous devez fournir des attestations d'études, sur demande.

• Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux postulant(e)s de mentionner leur(s) langue(s) préférée(s) dans leur demande d'emploi.

• Le terme "diplôme" désigne un baccalauréat, tel que défini par les autorités scolaires compétentes.

• Une université « reconnue » est une université canadienne habilitée par le gouvernement provincial ou territorial à décerner des grades, ou une université étrangère dont les programmes et grades sont acceptés par une université canadienne reconnue. Dans ce dernier cas, veuillez indiquer si votre grade a été reconnu ou si vous avez obtenu une équivalence fournie par les autorités compétentes. Il est la responsabilité du candidat de bien démontrer dans leur demande que le ou les grades/programmes ont été approuvés par une université canadienne "reconnue".

Note: Les candidat(e)s devront fournir une preuve de leur niveau d'études à une étape ultérieure du processus. Les candidat(e)s qui possèdent des titres de compétence étrangers devront fournir une preuve d'équivalence canadienne. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux à http://www.cicic.ca/1/accueil.canada.

• Le ministère de la Justice encourage les bénéficiaires d’une priorité à poser eux-mêmes leur candidature aux processus de nomination du Ministère lorsqu’ils croient posséder les qualifications essentielles pour le poste annoncé.

• Dans le cadre de ce processus de sélection, nous avons l’intention de communiquer avec les candidats par courriel. Vous devez joindre à votre candidature une adresse électronique valide et vous assurer qu’elle fonctionne en permanence et qu’elle accepte les courriels provenant d’utilisateurs inconnus (certains systèmes de messagerie électronique bloquent ce genre de message). Nous encourageons les candidat(e)s à fournir une seconde adresse courriel.

• IL INCOMBE AUX CANDIDATS DE S’ASSURER QUE LEURS COORDONNÉES SONT EXACTES ET MISES À JOUR, AU BESOIN.

• Les endroits, les dates et les heures des examens et/ou des entrevues seront déterminés par l'employeur. Des changements de dates pour l'entrevue et pour les examens ne seront considérés qu'en cas de motif religieux, de mortalité dans la famille, de maladie grave ou pour une raison raisonnable approuvée par le comité de sélection. Un certificat médical ou autres preuves seront exigés.

• Les demandes d’emploi en ligne sont fortement encouragées afin de profiter des nombreux avantages liés à l’utilisation du système de recrutement électronique. Grâce à ce système, vous pouvez notamment :

- modifier votre candidature à tout moment AVANT la date de clôture;
- lorsque nécessaire, répondre aux questions de présélection qui mettront en valeur les qualifications requises pour le gestionnaire d'embauche;
- vérifier le statut de votre candidature, et prendre connaissance des notifications, à tout moment; et
- obtenir des renseignements par message électronique sur votre évaluation et vos résultats.

• Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour quelle que soit la raison, vous devez communiquer, avant la date de clôture, avec la conseillère en RH dont les coordonnées figurent ci-dessous.

• Si vous ne montrez pas clairement que vous répondez à l’ensemble des critères de sélection, votre candidature sera rejetée. Elle sera également rejetée si les renseignements fournis sont incomplets. Nous ne communiquerons pas avec vous pour vous demander de nous transmettre l’information manquante.

• Absence à l’évaluation

Sans avoir été avisé au préalable ou sans raison justifiée, une absence a une évaluation sera considéré comme un retrait de ce processus. Seuls les motifs suivants sont considérés comme des raisons d'absence valables:

- Problèmes de santé confirmés par un certificat médical;
- Décès d'un membre de la famille immédiate;
- Confirmation de projets de voyage approuvés au préalable;
- Motifs religieux;
- Participation à une évaluation dans le cadre d’un autre processus de nomination.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l'ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.