Commissaire, Section de la protection des réfugiés - Répertoire

Messages importants

Nous sommes aussi engagés à instaurer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dès le processus de sélection. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation à une étape ou une autre du processus d’évaluation, veuillez envoyer un message à l’adresse indiquée ci-dessous sous la rubrique Personnes-ressources pour en faire la demande. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Information sur les mesures d'adaptation pour personnes handicapées

Lorsque vous présentez une demande pour ce processus de sélection, vous ne postulez pas pour un poste particulier, mais à un répertoire dans l'éventualité de postes à pourvoir. Au fur et à mesure que des postes seront disponibles, les postulants pourraient être contactés aux fins d'examen.

Seules les candidatures en ligne seront acceptées. Les personnes qui ne sont pas en mesure de postuler en ligne doivent communiquer avec le conseiller en ressources humaines dont le nom figure ci-dessous.

Tâches

La Section de la protection des réfugiés (SPR) est l'une des quatre sections au sein du plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Canada (CISR). Les commissaires de la SPR sont embauchés en tant que fonctionnaires au sein de l'ensemble de la fonction publique et bénéficient des mêmes conditions d'emploi. Cependant, ils sont des décideurs indépendants d'un tribunal administratif indépendant sans lien de dépendance avec le gouvernement.

Le commissaire de la SPR doit décider si les demandes d'asile présentées au Canada seront accueillies ou rejetées suivant les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement d'application. Les commissaires doivent traiter les demandes d’asile de manière efficiente et rendre de vive voix des décisions à l'audience à moins qu'il ne soit pas possible de le faire. Le commissaire doit être organisé étant donné qu’il doit traiter une importante charge de travail.

Le commissaire de la SPR doit assimiler, recueillir, analyser, intégrer et résumer des faits originaux complexes afin de déterminer la nature de chaque cas, cerner et interpréter la jurisprudence et le droit canadien, étranger ou international pertinent, écouter des arguments juridiques complexes présentés par les parties ou les demandeurs d'asile qui se représentent eux mêmes. Le commissaire doit bien préparer chaque cas afin d’être en mesure de diriger l’audience de façon effective.

Le commissaire examine et analyse en profondeur les dossiers, analyse la nature des questions à trancher, vérifie les faits pertinents, détermine et clarifie le besoin de renseignements supplémentaires pertinents, questionne de façon effective le revendicateur, prend les mesures appropriées à l’audience et prend des décisions de qualité sur les demandes d'asile. Le commissaire dirige et contrôle sa salle d’audience et s’assure du respect des droits procéduraux et de la justice naturelle. Le commissaire doit synthétiser toute l’information avec précision pendant l’audience et lors du prononcé de sa décision.

À l'occasion, le commissaire de la SPR agit comme coach auprès des nouveaux commissaires de la SPR, pour leur enseigner les rudiments de leur travail et veiller à ce qu'ils acquièrent les connaissances nécessaires par le recours à diverses techniques.

Le commissaire de la SPR prend également part aux rencontres régulières des commissaires de la SPR, aux séances de perfectionnement professionnel de la SPR et aux travaux de comités créés pour améliorer le rendement de la SPR sur le plan de la procédure ou du fond. Le commissaire de la SPR donne des conseils et de la rétroaction sur les initiatives stratégiques proposées par la direction de la SPR et de la Commission.

Milieu de travail

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada. Elle a pour mandat de rendre des décisions éclairées sur les cas d'immigration et de statut de réfugié, de manière efficace, équitable et conforme à la loi. C'est la CISR qui décide, entre autres, qui a besoin de l'asile parmi les milliers de demandeurs d'asile qui viennent au Canada chaque année. La SPR est un tribunal qui traite un grand nombre de cas, et les commissaires doivent s'acquitter d'une charge de travail lourde, ils doivent rencontrer des délais serrés et prendre un grand nombre de décisions de qualité.

La CISR désire embaucher des commissaires talentueux qui sont :
- Organisés et apte à travailler avec des contraintes de temps ;
- Apte à mener des audiences circonscrites ;
- Apte à rendre des décisions orales ;
- Lorsque nécessaire, apte à rendre des décisions écrites qui sont bien structurées et circonscrites ;
- Apte à rencontrer des mesures de qualité strictes tout s’acquittant d’une charge de travail lourde.

Intention du processus

Ce répertoire pourrait être utilisé pour créer un bassin de candidat(e)s qualifié(e)s pour combler des postes semblables ou identiques ayant différentes cotes de sécurité, différents statuts (poste pour une période indéterminée, poste pour une période déterminée, mutation, intérimaire, employ occasionnel, travaillleur à temps partiel, affectation, et détachement) et avec des profils linguistiques variés.

La Section de l’immigration, qui s’occupe des examens de motifs de détention et des audiences pour l’admissibilité, a l’intention d’utiliser ce bassin pour doter les postes de commissaire lorsque ces potes deviennent disponibles.

Postes à pourvoir : Nombre à être déterminé

Les renseignements que vous devez fournir

Votre curriculum vitae.

Afin que votre candidature soit retenue, votre demande doit clairement décrire comment vous répondez aux énoncés suivants (qualifications essentielles)

Un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu

Équivalence des diplômes

Les candidats doivent posséder l’une (1) des qualifications d’expérience. Si un candidat en possède plus d’une, cela peut constituer un atout. Les candidats doivent démontrer dans leur demande en quoi ils possèdent chaque qualification.

Option 1 : Un minimum de deux (2) années d’expérience appréciable (voir note 1) obtenue au cours des dix (10) dernières années à interpréter et à appliquer des lois et des règlements ainsi qu’à recueillir et à évaluer de l’information complexe et parfois contradictoire afin de préparer des décisions;

OU

Option 2 : Un minimum de trois (3) années d’expérience appréciable (voir note 1) obtenue au cours des dix (10) dernières années à mener des entrevues d’enquête, à valider l’information recueillie et à rédiger des articles ou des rapports de nature journalistique ou universitaire.

OU

Option 3 : Un minimum de deux (2) années d’expérience appréciable (voir note 1) obtenue au cours des dix (10) dernières années à effectuer de la recherche et de l’analyse ainsi qu’à produire des articles ou des rapports dans un domaine pertinent aux postes à doter comme la migration, les études sur les réfugiés ou les relations internationales;

OU

Option 4 : Un minimum de deux (2) années d’expérience appréciable (voir note 1) obtenue au cours des dix (10) dernières années à travailler dans le cadre d’une capacité décisionnelle dans un tribunal administratif ou une cour de justice (voir note 2).

Notes :

Note 1 : L’expérience appréciable sera évaluée en fonction de la portée, du caractère récent, de la complexité et de la diversité des tâches à exécuter, en plus du niveau de responsabilité directe détenu pour divers types de dossiers et/ou de projets complexes.

Note 2 : Le fait de travailler dans un tribunal ou dans une cour de justice n’est pas limité aux employés, mais comprend également les personnes qui doivent comparaître, si cela fait partie intégrante de leurs tâches.

Si vous répondez à certains des énoncés suivants, votre demande doit également clairement décrire comment vous y répondez (autres qualifications)

Un grade en droit d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu (voir note 3)

Note 3 : Pour les besoins du présent processus de sélection, le grade en droit désigne l’un ou l’autre des titres suivants : LL.B./J.D./LL.L./B.C.L.

Un grade d’études supérieures en sciences politiques, en sociologie ou dans tout autre domaine d’études pertinent d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu

Équivalence des diplômes

Une (1) année d’expérience à titre de décideur dans un tribunal administratif ou une cour de justice.

Deux (2) années d’expérience à appliquer les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans des affaires qui relèvent de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés du Canada ou dans l’application des conventions des Nations Unies relatives au statut des réfugiés.

Deux (2) années d’expérience dans la présentation de cas devant un tribunal administratif ou une cour de justice.

Les énoncés suivants seront utilisés / évalués à une date subséquente (essentiels à l'emploi)

Exigences linguistiques variées
Anglais essentiel
Français essentiel
Bilingue impératif CBB/CBB
Bilingue impératif CBC/CBC
Bilingue impératif CCC/CCC

Renseignements sur les exigences linguistiques

Test d'autoévaluation d'expression écrite en langue seconde
Afin de vous aider à décider si vous devriez postuler pour des emplois bilingues, avant de soumettre votre demande, vous pouvez subir un test d'autoévaluation facultatif vous permettant d'évaluer vos aptitudes à la rédaction dans votre seconde langue officielle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :
Test en ligne non supervisé d'expression écrite en langue seconde

Connaissance et compréhension des principes de justice naturelle

Engagement à l’égard de l’apprentissage
Communication interactive efficace (de vive voix et par écrit)*
Sensibilité interculturelle
Confiance en soi
Prise de décisions
Recherche d’information
Jugement et raisonnement
Orientation vers les résultats
Maîtrise de soi
Valeurs et éthique

*Des notes de passage individuelles seront établies pour la communication orale et écrite.

Les énoncés suivants pourraient être utilisés / évalués à une date subséquente (pourraient être nécessaires à l'emploi)

BESOINS ORGANISATIONNELS

La CISR souhaite que son effectif soit représentatif de la population à qui elle assure des services. En conséquence, une préférence pourra être accordée aux candidats qui font partie d'un groupe visé par l'équité en matière d'emploi : Autochtones, minorités visibles et personnes handicapées. Par conséquent, nous encourageons les candidats à mentionner volontairement sur leur demande leur appartenance à l'un de ces groupes, le cas échéant.

Placement des employés de la CISR touchés par le réaménagement des effectifs (RE):

Dans le but de placer les employés touchés par le réaménagement des effectifs, nous demandons aux employés touchés qui sont intéressés par ce poste de soumettre leur candidature. Compte tenu qu'un bassin de candidats qualifiés sera créé à partir de ce processus, nous procéderons à l'évaluation de tous les candidats. Toutefois, dans l'éventualité où des employés touchés satisfont aux exigences du poste, ceux-ci seront nommés avant les autres candidats qualifiés.

Il est important de noter que, si un employé n'est plus un employé touché par le RE au moment de la nomination, il ne pourra être nommé avant les autres candidats qualifies.

EXIGENCE OPÉRATIONNELLE

Volonté d'accepter une affectation au sein d'une autre section (Section de l'immigration ou Section de la protection des réfugiés) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, et ce, à la discrétion de la gestion.

Conditions d'emploi

Autorisation sécuritaire Cote de fiabilité

Être apte et disposé à voyager au Canada

Être apte et disposé à faire des heures supplémentaires

Les candidats retenus pour chaque poste doivent être disposés à déménager dans le lieu de leur nomination respective (Montréal, Ottawa, Toronto, Calgary ou Vancouver).

Conformément à l’article 152.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes nommées doivent prêter le serment professionnel ou faire la déclaration, dont le texte figure aux règles de la Commission, avant de tenir leur première audience.

Autres renseignements

La fonction publique du Canada s'est engagée à se doter d'un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne qu’elle dessert. Nous favorisons l’équité en matière d’emploi et vous encourageons à indiquer dans votre demande d’emploi si vous appartenez à un des groupes cibles.

Renseignements sur l’équité en matière d’emploi

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix. Nous demandons aux postulant(e)s de mentionner leur(s) langue(s) de choix sur leur demande d'emploi.

Pour le présent processus de sélection, nous avons l'intention de communiquer avec les candidat(e)s par courriel. Les candidat(e)s DOIVENT vérifier continuellement leurs boîtes de messagerie courriel car il pourrait y avoir de courts délais pour répondre aux courriels.

Nous communiquerons avec les candidat(e)s sélectionné(e)s dans le cadre de la présélection dès que le processus sera terminé.

VOTRE CANDIDATURE

Le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) vous déconnectera après 60 minutes, ce qui pourrait faire en sorte que vous ne puissiez pas sauvegarder votre travail ou pourrait occasionner la perte de données. Nous vous recommandons de créer une ébauche de TOUTES VOS RÉPONSES et de votre curriculum vitæ dans un autre document sur votre ordinateur et de le sauvegarder (ex. : MS Word ou Wordperfect), puis de le copier-coller dans le SRFP.

Il est recommandé que vous effectuiez des mises à jour périodiques de votre candidature dans le cadre du processus d'évaluation afin de vous assurer que toute votre expérience y figure. Les candidat(e)s pourraient être sélectionné(e)s en vue d'une évaluation plus approfondie ou d'une nomination fondée sur l'étendue et la richesse de l'expérience relevée dans leur demande.

Les candidatures contenues dans le répertoire de candidats sont valides pendant 365 jours (1 an). Avant la date d'expiration de la période de validité, vous devrez présenter de nouveau votre candidature afin de vous assurer qu'elle est toujours prise en considération dans le cadre du processus de sélection en cours. Vous recevrez un avis 30 jours avant la date d'expiration de la période de validité. Vous aurez ainsi la possibilité de présenter de nouveau votre candidature.

PÉRIODE D'ATTENTE POUR UNE RÉÉVALUATION

Dans le contexte du présent répertoire de candidats, il faut laisser s'écouler 365 jours (1 an) après la date d'élimination à l'étape de l'examen écrit, de l'entrevue ou de la vérification des références avant de pouvoir être réévalué(e). Si vous présentez une demande pour les besoins du présent répertoire de candidats avant que la période d'attente soit écoulée, votre demande ne sera pas prise en considération.

Veuillez noter que, si vous avez déjà participé au processus de sélection 15-IRB-EA-09-919348 ou 16-IRB-EA-09-920772 (Commissaire, Section de la protection des réfugiés) à la CISR, vos résultats pourraient s'appliquer au processus en cours. Le tout sera confirmé à l'étape d'évaluation du processus d'évaluation. Vous devez présenter une demande dans le cadre du processus de sélection en cours afin que votre candidature soit prise en considération.

LES DOCUMENTS REQUIS

Vos attestations d'études et une preuve de votre citoyenneté canadienne seront requises. Les études et la citoyenneté DOIVENT être acquises au moment de soumettre votre application.

Si vous êtes actuellement un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée ou déterminée, une copie de votre lettre d'offre sera requise.

STRATÉGIE D'ÉVALUATION

Les qualifications qui figurent sur la présente annonce peuvent être évaluées tout au long du processus de sélection à partir du moment où vous présentez votre demande. Cela comprend toute correspondance (écrite ou verbale) avec les Ressources humaines et la haute direction.

Vous pouvez être évalué(e)s en utilisant un ou plusieurs des outils suivants : examens standardisés, examens écrits, entrevue, exercice de simulation, vérifications de références et autres outils d'évaluation.

Une note de passage sera établie pour chaque élément de qualification. Toutefois, l'obtention de la note de passage ne signifie pas que le candidat ou la candidate sera nommé(e) au poste ou qu'il ou elle passera à l'étape suivante du processus d'évaluation. Un pointage minimal, une approche descendante ou un processus de sélection pourraient être utilisés à n'importe quelle étape s'il reste un nombre suffisant de candidats pour répondre aux besoins prévus en matière de dotation.

Les délais pour ce processus sont très rigoureux. Il incombe aux candidat(e)s de se rendre disponibles pour chaque séance d'évaluation.

Des dates d'évaluation alternatives seront envisagées UNIQUEMENT pour les raisons suivantes, et ce, sur présentation d'un document justificatif :

• motifs religieux;
• décès dans la famille;
• raisons médicales;
• examens conflictuels;
• autres circonstances exceptionnelles.

DÉPLACEMENT

Veuillez noter que pour procéder aux évaluations, les candidat(e)s peuvent être tenu(e)s de voyager à l'endroit le plus près du lieu de l'évaluation (tels que les bureaux régionaux ou d'autres centres d'évaluation).

Des frais de voyage pour les personnes qui ne sont pas des fonctionnaires fédéraux ne seront pas remboursés.

Des frais de voyage pour les fonctionnaires fédéraux seront couverts conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

RÉINSTALLATION

Tous les nouveaux employés nommés à la fonction publique fédérale, autres que les EX/PND, acceptant un poste doté pour une période indéterminée ou déterminée d'au moins un an seront réinstallés selon les termes du Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique.

Le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique procure aux employé(e)s nouvellement nommé(e)s un montant allant jusqu'à cinq mille dollars (5 000 $), sous réserve de certaines dispositions.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique, veuillez consulter le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/iairp-prinefp-fra.asp.

Les fonctionnaires fédéraux qui acceptent un poste seront réinstallés dans le cadre de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Directive sur la réinstallation, veuillez consulter le site suivant : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?did=6&dlabel=nrd-drc&lang=fra&merge=2.

Préférence

La préférence sera accordée, dans l'ordre suivant, aux anciens combattants et aux citoyens canadiens.

Renseignements sur la préférence aux anciens combattants

Nous remercions d'avance ceux et celles qui auront soumis une demande d'emploi, mais nous ne contacterons que les personnes choisies pour la prochaine étape de sélection.